- sont exclus de la communauté les biens, meubles ou immeubles que chaque époux possédera au jour du mariage. - les futurs époux déclarent que M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à la Cour d'appel d'AVOIR confirmé le jugement ayant prononcé le divorce aux torts partagés des époux, AUX MOTIFS PROPRES QUE « M.

Christophe X...de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE après leur mariage, les époux X...

Arnold B... ; Arnold B... expose que la convention de 1970 serait dépourvue de portée pour établir le titre d'occupation des époux X... à compter de 1983, date de la donation par la société The Arts Limited

(les consorts N...) sont propriétaires indivis d'un bien immobilier dans lequel M. H... N... et son épouse, Mme A..., ont établi leur domicile conjugal. 2.

O... au profit des époux C... ; que certes Mme SA...

en cause pendant un délai d'un an à compter de la décision juridictionnelle devenue définitive.

271 du Code civil prévoit que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce

joint des parties, l'argument de M.

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° N 96-30.226 et Q 96-30.228 qui attaquent la même ordonnance et font état de moyens identiques ;

RL... notaire, les époux U... ont acquis : d'une part, le droit au bail des terrains sis [...] appartenant alors à Madame Y..., pour une durée de 9 ans à compter du 1er janvier 1981 moyennant des loyers

S'il résulte des échanges entre l'époux de Mme O... Y... et la société Tradinvest que ceux-ci ont bien été en relation concernant l'achat d'un bien immobilier appartenant à M.

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que les époux Z... étaient propriétaires de la parcelle cadastrée section YD 309 à Bangor (Morbihan).

copropriété de l'immeuble dépendant de la procédure de liquidation judiciaire ; que Mme B... a établi, le 29 mars 2002, un acte intitulé " modificatifs et règlement de copropriété " auquel étaient joints

Y..., aux époux Z... et à M.

Louis X... et de Mme Pascaline X... sa conjointe ; que ces éléments sont dans le sens d'un prêt effectivement conclu du chef des deux époux nonobstant la contestation de signature de M.

délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la Caisse de régionale de garantie des notaires de la cour d'appel de Limoges de son désistement partiel du pourvoi n° 98-16.210 ; Vu leur connexité, joint

de propriété, s'est donc bien opéré à ce moment-là, en sorte qu'il ne peut être considéré que les époux [T], en faisant par la suite obstacle à l'entrée en possession des époux [A], auraient

Sur l'insolvabilité du débiteur La donation litigieuse a fait sortir du patrimoine des époux [W] l'unique bien de valeur dont ils étaient propriétaires.

Y... épouse E... recevables et d'avoir dit n'y avoir lieu à nullité de l'adjudication publique à l'extinction des feux par voie d'exécution forcée du bien immobilier leur appartenant ; Aux motifs que