représentatif de la majoration de rente ; Attendu que pour dire que le taux d'incapacité pris en charge par la caisse n'est pas opposable à l'employeur et que celle-ci supportera seule le capital

France doit rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Garonne les capitaux représentatifs de majoration de rente calculés sur des taux d'incapacité de 14 % et 11 %, l'arrêt rendu le

à 65 ans pour un homme de 47 ans) = 244.883,44 ¿ ; Total : 277.550,10 ¿ , soit après application de la réduction du droit à indemnisation 249.795,09 ¿ ; le préjudice est entièrement compensé par le capital

versements, la Caisse lui a réclamé paiement soit des arrérages échus du 16 novembre 1987 au 16 mai 1990 ainsi que des arrérages échus et à échoir au fur et à mesure de leur exigibilité, soit d'un capital

représentatif de la majoration des rentes d'ayant droit versées aux ayant droits de son salarié R...

CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS AVAIT CALCULE LE TAUX DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL DUES POUR L'ANNEE 1971 PAR LA SOCIETE ANONYME DES AUTOMOBILES CITROEN EN TENANT COMPTE DES CAPITAUX

représentatifs des rentes initialement accordées, alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 4.I°-b de l'arrêté du 1er octobre 1976 relatif à la tarification des risques d'accident du travail, le taux

REPRESENTATIF DE LA MAJORATION DE RENTE ; QUE PARROT A CONTESTE CE MODE DE CALCUL ; QUE, FAISANT DROIT AU RECOURS DONT IL L'AVAIT SAISIE, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LE CAPITAL.DEVENU EXIGIBLE

EN CALCULANT LE CAPITAL REPRESENTATIF DE LA PENSION OU DE LA RENTE ; QUE LA RENTE D'ORPHELIN ENTRE DANS LA CATEGORIE DES RENTES CONCEDEES DEFINITIVEMENT ; " QU'APRES AVOIR RECONNU LE DROIT DE LA CAISSE

majorée au taux maximum ; que la cour d'appel a fixé le capital représentatif de la majoration de rente et dit que la caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de

ET DE SES DEUX ENFANTS MINEURS ET OPERE SUR CETTE SOMME L'ABATTEMENT RESULTANT DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, EN A DEDUIT LES MONTANTS DES CAPITAUX REPRESENTATIFS DES RENTES SERVIES A LA VEUVE Y...

représentatif des rentes qu'elle verse aux ayants droit de la victime; Attendu que, pour évaluer l'indemnité complémentaire revenant à Mme X... et à chacun de ses enfants, la cour d'appel a déduit

L'employeur a demandé que le recours de la caisse tendant à récupérer le capital représentatif de la majoration de rente ne puisse s'exercer que dans la limite de ce nouveau taux de 8 %.

maladie ; Que, les prestations de la Caisse excédant la contribution de l'employeur, la cour d'appel a fait droit à la demande du tiers payeur, qui avait limité sa réclamation aux trois quarts du capital

Il en résulte, comme l'a justement constaté le premier juge, que le seul taux d'IPP, sur la base duquel est calculé le capital représentatif de la majoration de rente, qui soit opposable à la SA Babcock

DEVANT ETRE SERVIES JUSQU'AU TERME DE LEUR SEIZIEME ANNEE AUX TROIS MINEURS X...; QUE DE L'INDEMNITE GLOBALE DES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES AUX MINEURS ET DU CALCUL DES REMBOURSEMENTS ET CAPITAUX REPRESENTATIFS

Sur le second moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 454-1 et L. 455-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, sauf accord sur le paiement d'un capital,

STATUANT COMME JURIDICTION DE RENVOI, A ETE LUI-MEME ANNULE PAR UN ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DU 11 JUIN 1964, EN RAISON DE CE QUE LA COUR D'APPEL AVAIT OMIS DE FAIRE ENTRER DANS LE CALCUL DES CAPITAUX

Il relève que la société soutient que ce taux n'est pas applicable et aurait dû être calculé sur la base d'une rente annuelle de 3 161,13 euros, soit un capital représentatif de rente de 101 156,16 euros

l'arrêt de lui avoir ordonné de procéder au retrait du compte employeur de l'ensemble des dépenses versées aux victimes postérieurement à la date de consolidation initialement fixée, y compris les capitaux