, cela n'affecte aucunement la précision de la clause d'exclusion, dont l'application dépend uniquement de savoir si les fermetures administratives ont une « cause identique », soit en l'occurrence si

, cela n'affecte aucunement la précision de la clause d'exclusion, dont l'application dépend uniquement de savoir si les fermetures administratives ont une « cause identique », soit en l'occurrence si

Brugère, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Le Roch, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 18 juin 2025 Cassation partielle M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit décembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

de Crédit Mutuel du Sud-Est, dont le siège est [...]                              , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés

violé l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que c'est à tort que le moyen soutient que l'exercice de l'option prévue à l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 n'influe en aucun cas

La caisse fait grief à l'arrêt de dire inopposable à l'employeur la décision de prise en charge de la maladie déclarée par la victime, alors : « 1°/ qu' en application de l'article D. 461-29 du code de

AX COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 3 décembre 2025 Cassation partielle sans renvoi M.

, enfin, qu'à supposer l'article 30 applicable, ce texte légal prescrit seulement par le prix fixé judiciairement ne peut excéder les limites de l'offre et de la demande faite (au singulier) selon le cas

, cela n'affecte aucunement la précision de la clause d'exclusion, dont l'application dépend uniquement de savoir si les fermetures administratives ont une « cause identique », soit en l'occurrence si

Cet arrêt a été cassé, sans renvoi, par un arrêt de la Cour de cassation du 17 mars 2021. 6. Pour les besoins de l'accomplissement de sa mission, M.

, cela n'affecte aucunement la précision de la clause d'exclusion, dont l'application dépend uniquement de savoir si les fermetures administratives ont une « cause identique », soit en l'occurrence si

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

Convention, en écartant, le cas échéant, l'application d'une loi nationale qui serait contraire à ces exigences ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 55 et 62 de la Constitution

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que la Caisse régionale de crédit maritime

) en application de l'article 1014 du code de procédure civile. 3.