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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00517
22 mai 2013
non avertie un engagement disproportionné par rapport à ses revenus et à son patrimoine ; que la caution avertie est celle qui, par ses compétences et son implication directe et effective dans la gestion
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00419
10 juillet 2024
litigieux, ce dont il résultait que les traitements, salaires et bénéfices que son époux avait perçus de son vivant ne pouvaient être pris en considération pour déterminer si ses engagements de caution
civ1
6137231acd5801467740570a
27 mai 1998
Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux Y... qui s'étaient portés chacun caution solidaire à hauteur
civ2
6137234acd58014677407dfa
19 mai 1999
Jean-Marie Z..., 2 / Mme Elisabeth X..., épouse Z..., demeurant tous deux Tranqueville Graux, 88300 Neufchateau, en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1996 par la cour d'appel de Nancy (
613723f7cd58014677410810
14 mai 2002
(société Jean Z...) auxquelles la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Oise (la Caisse) avait consenti divers prêts, cette dernière a assigné M. et Mme Y..., en qualité de cautions solidaires
61372272cd580146773fd221
10 octobre 1995
Z... se sont portés cautions solidaires de cette société qui a été mise en redressement puis en liquidation judiciaires ; que le juge-commissaire a autorisé le liquidateur judiciaire à céder à la société
61372326cd580146774060ec
7 octobre 1998
Jean-Baptiste Y..., 2 / Mme Hélène X..., épouse Y..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1995 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre commerciale), au profit
613723c9cd5801467740e282
17 juillet 2001
(les consorts B...), enfin le 16 novembre 1981 un prêt à moyen terme de 180 000 francs garanti par les cautionnements solidaires de MM.
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00029
12 janvier 2010
X..., gérant de la société JD auto (la société) et son épouse, Mme X...
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00970
15 octobre 2013
Michel X..., le gérant, Mme Y..., son épouse, et M.
6137216fcd580146773f3be7
14 mai 1991
Marc, Clément X..., 2°/ Mme Jacqueline Raymonde, Anne-Marie Z..., épouse X..., demeurant ensemble ..., 3°/ Mme Fabienne, Jeanne, Simone X..., demeurant à La Croix-Point, Lavausseau (Vienne), 4°
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00196
6 mars 2019
s'apprécie au regard de la capacité de la caution à faire face, avec ses biens et revenus, non à l'obligation garantie, selon les modalités de paiement propres à celle-ci, mais à son propre engagement
ECLI:FR:CCASS:2021:C100236
24 mars 2021
(les cautions) se sont portés cautions solidaires, à concurrence de 52 000 euros, des engagements de la société à l'égard de la banque. 2.
ECLI:FR:CCASS:2018:C100315
21 mars 2018
Michel X... et Mme Régine X..., son épouse, (les cautions) se sont portés cautions solidaires des emprunteurs à hauteur de 650 400 euros ; que, le 25 octobre 2011, Mme Magali X... a assigné la banque en
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00331
18 juin 2025
Par un acte du 25 janvier 2012, Mme [E], épouse [Y] (Mme [Y]), s'est rendue caution solidaire en garantie du remboursement du prêt, à hauteur de la somme de 480 000 euros. 3. M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301308
18 novembre 2009
de caution ; Que Monsieur Y... en sa qualité d'associé est donc redevable de l'intégralité des dettes sociales de la SNC EVA CHARENTON ; Qu'il n'est pas sérieux de la part de Monsieur Y... et de son épouse
ECLI:FR:CCASS:2017:C310028
19 janvier 2017
[G], domiciliée [Adresse 1], agissant en son nom propre et en qualité d'héritière de [T] [I], veuve [W], décédée, 2°/ Mme [S] [O], épouse [B], domiciliée [Adresse 2], 3°/ M.
6079d3f09ba5988459c59d76
29 octobre 2002
X... a été nommé gérant de la société Formation 1 (la société) dont il venait d'acquérir des parts du capital social ; que, par actes des 3 et 21 janvier 1992, M. et Mme X... se sont portés cautions solidaires
61372458cd58014677414baf
21 octobre 2004
Y..., avec lequel elle était mariée, à payer une certaine somme à la caisse régionale de Crédit agricole de la Savoie ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir jugée irrecevable en son
61372254cd580146773fc142
3 janvier 1995
(Bouches-du-Rhône), 2 / de Mme Paulette, Marie X... épouse B..., demeurant chez Mme Z..., ... (Bouches-du-Rhône), 3 / de M.
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