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1 104 résultats pour « cautionnement donné par une épouse solidairement avec son mari »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00517

Cassation

22 mai 2013

22 mai 2013

non avertie un engagement disproportionné par rapport à ses revenus et à son patrimoine ; que la caution avertie est celle qui, par ses compétences et son implication directe et effective dans la gestion

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00419

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

litigieux, ce dont il résultait que les traitements, salaires et bénéfices que son époux avait perçus de son vivant ne pouvaient être pris en considération pour déterminer si ses engagements de caution

Source officielle
CC

civ1

6137231acd5801467740570a

Cassation

27 mai 1998

27 mai 1998

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux Y... qui s'étaient portés chacun caution solidaire à hauteur

Source officielle
CC

civ2

6137234acd58014677407dfa

Cassation

19 mai 1999

19 mai 1999

Jean-Marie Z..., 2 / Mme Elisabeth X..., épouse Z..., demeurant tous deux Tranqueville Graux, 88300 Neufchateau, en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1996 par la cour d'appel de Nancy (

Source officielle
CC

comm

613723f7cd58014677410810

Cassation

14 mai 2002

14 mai 2002

(société Jean Z...) auxquelles la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Oise (la Caisse) avait consenti divers prêts, cette dernière a assigné M. et Mme Y..., en qualité de cautions solidaires

Source officielle
CC

comm

61372272cd580146773fd221

Cassation

10 octobre 1995

10 octobre 1995

Z... se sont portés cautions solidaires de cette société qui a été mise en redressement puis en liquidation judiciaires ; que le juge-commissaire a autorisé le liquidateur judiciaire à céder à la société

Source officielle
CC

civ1

61372326cd580146774060ec

Cassation

7 octobre 1998

7 octobre 1998

Jean-Baptiste Y..., 2 / Mme Hélène X..., épouse Y..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1995 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre commerciale), au profit

Source officielle
CC

comm

613723c9cd5801467740e282

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

(les consorts B...), enfin le 16 novembre 1981 un prêt à moyen terme de 180 000 francs garanti par les cautionnements solidaires de MM.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00029

Cassation

12 janvier 2010

12 janvier 2010

X..., gérant de la société JD auto (la société) et son épouse, Mme X...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00970

Cassation

15 octobre 2013

15 octobre 2013

Michel X..., le gérant, Mme Y..., son épouse, et M.

Source officielle
CC

civ1

6137216fcd580146773f3be7

Cassation

14 mai 1991

14 mai 1991

Marc, Clément X..., 2°/ Mme Jacqueline Raymonde, Anne-Marie Z..., épouse X..., demeurant ensemble ..., 3°/ Mme Fabienne, Jeanne, Simone X..., demeurant à La Croix-Point, Lavausseau (Vienne), 4°

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00196

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

s'apprécie au regard de la capacité de la caution à faire face, avec ses biens et revenus, non à l'obligation garantie, selon les modalités de paiement propres à celle-ci, mais à son propre engagement

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100236

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

(les cautions) se sont portés cautions solidaires, à concurrence de 52 000 euros, des engagements de la société à l'égard de la banque. 2.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100315

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

Michel X... et Mme Régine X..., son épouse, (les cautions) se sont portés cautions solidaires des emprunteurs à hauteur de 650 400 euros ; que, le 25 octobre 2011, Mme Magali X... a assigné la banque en

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00331

Cassation

18 juin 2025

18 juin 2025

Par un acte du 25 janvier 2012, Mme [E], épouse [Y] (Mme [Y]), s'est rendue caution solidaire en garantie du remboursement du prêt, à hauteur de la somme de 480 000 euros. 3. M.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301308

Cassation

18 novembre 2009

18 novembre 2009

de caution ; Que Monsieur Y... en sa qualité d'associé est donc redevable de l'intégralité des dettes sociales de la SNC EVA CHARENTON ; Qu'il n'est pas sérieux de la part de Monsieur Y... et de son épouse

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310028

Cassation

19 janvier 2017

19 janvier 2017

[G], domiciliée [Adresse 1], agissant en son nom propre et en qualité d'héritière de [T] [I], veuve [W], décédée, 2°/ Mme [S] [O], épouse [B], domiciliée [Adresse 2], 3°/ M.

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CC

comm

6079d3f09ba5988459c59d76

Cassation

29 octobre 2002

29 octobre 2002

X... a été nommé gérant de la société Formation 1 (la société) dont il venait d'acquérir des parts du capital social ; que, par actes des 3 et 21 janvier 1992, M. et Mme X... se sont portés cautions solidaires

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CC

civ2

61372458cd58014677414baf

Cassation

21 octobre 2004

21 octobre 2004

Y..., avec lequel elle était mariée, à payer une certaine somme à la caisse régionale de Crédit agricole de la Savoie ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir jugée irrecevable en son

Source officielle
CC

comm

61372254cd580146773fc142

Cassation

3 janvier 1995

3 janvier 1995

(Bouches-du-Rhône), 2 / de Mme Paulette, Marie X... épouse B..., demeurant chez Mme Z..., ... (Bouches-du-Rhône), 3 / de M.

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