des articles 80 et 161, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; que, conformément aux dispositions de l'article 80 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction ne peut informer qu'en vertu d'un

148 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 148, alinéa 6, et 137-3 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

111-3, 121-3, 221-6-1 du code pénal, L. 232-1 du code de la route, 137-3, 143-1, 144, 145-1, 148, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt

application de l'article 802 du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'en statuant ainsi, la chambre d'accusation qui relève que l'inculpé ne faisait valoir aucun grief précis comme susceptible de découler

affectée au paiement des frais de justice ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 137, 138, 142, 143, 148-2, 591 et 593 du Code de procédure

ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 118, 144, 145, 148, 148-2, 170, 181 ET 206, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RENVOYE Y...

, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Il est pris de la violation des articles 1382 (devenu 1240) du code civil, 13. 1 de la NGAP, 313-1 du code pénal, 2, 3, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

5 et 6 de la Convention des droits de l'homme, 137, 137-3, 143-1, 144, 179, 464-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre correctionnelle de la cour de Fort-de-France

de l'instruction a violé les articles 144 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 10.

Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, de l'article préliminaire et des articles 138 à 142-13, 143-1 à 148-8, 206, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre

moyen de cassation, pris de la violation des articles 144-1 du Code de procédure pénale et 5. 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Sur le sixième moyen de cassation,

sens de l'article 706-148 du code de procédure pénale, une saisie de patrimoine nécessitant l'avis préalable du ministère public, la chambre de l'instruction, abstraction faite du motif inopérant de l'arrêt

a été saisie d'une demande de mise en liberté présentée en faveur de l'inculpé, en application des dispositions de l'article 148-1 du Code de procédure pénale ; que pour rejeter cette demande et ordonner

de l'instruction, en application de l'article 148-1 du code de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter la demande de comparution personnelle également présentée par Joseph X..., l'arrêt énonce qu'il

préliminaires, 144, 145, 145-1 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu les articles préliminaire, 145

de l'instruction a violé les articles 140, alinéa 3, 148-6, 591 à 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme. » 5.