depuis 1983 en qualité d'inspecteur contentieux, a été nommé, le 1er août 1988, responsable de l'unité de contentieux régional de Marseille ; qu'il a été licencié le 25 mai 1994 pour avoir refusé sa mutation

1989, par la société Mars Alimentaire aux droits de laquelle a succédé la société Masterfoods; que le lieu de travail était alors situé à Haguenau ; que toutefois, le contrat de travail comportait une clause

ainsi rédigée : "Pour tenir compte des nécessités du fonctionnement de notre entreprise, vous acceptez une éventuelle mutation dans l'un quelconque des lieux de travail de notre Compagnie à Paris ou en

articles L. 1331-1 du code du travail et 25 de la convention collective de la banque ; 6°/ que constitue un manquement à l'obligation de bonne foi le fait pour un employeur de mettre en oeuvre une clause

[P] avait refusé une mutation à [Localité 2] correspondant au choix de l'entreprise de mettre en oeuvre la disposition du contrat de travail relative à sa mutation géographique, régulièrement imposée au

c'est là qu'il était basé auparavant et que, venant de perdre son épouse, pour des raisons familiales évidentes et à l'égard de ses enfants, il préférait rester sur place, il a toujours accepté sa mutation

» contractuellement fixé par les parties ; QUE l'article 12 du contrat de travail précité prévoit qu': « Il est expressément convenu que la Société peut notifier à la salariée une mutation imposant

X... se situait dans le strict cadre de la clause de son contrat de travail par laquelle il acceptait par avance toute mutation ou tout détachement et se déclarait entièrement disponible sur le plan géographique

LA POLITIQUE COMMERCIALE DE CETTE DERNIERE ET D'ASSURER SON APPLICATION ; QUE, EN DEPIT DES IMPORTANTS AVANTAGES MATERIELS QUI LUI ETAIENT OFFERTS, IL REFUSA, POUR DES RAISONS FAMILIALES, CETTE MUTATION

Y..., délimite ainsi précisément la zone géographique d'application ; que le refus par un salarié d'accepter une mutation conforme à une clause de mobilité contractuelle est fautive, sauf à lui à établir

Y AVAIT EU LE 30 NOVEMBRE 1963 "UNE IMPUTATION A CHATEAU DES FRAIS DE CONSTRUCTION" ; QU'IL EN RESULTAIT, AU PROFIT DE X..., "UN RETRAIT D'UN ELEMENT DE L'ACTIF SOCIAL", CE QUI CONSTITUAIT UNE MUTATION

", n'établit nullement qu'un accord précis soit intervenu entre les parties sur l'introduction d'une clause de mobilité géographique dans le contrat, et, en s'estimant liée par la clause prétendument

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société GRAINES D'ELITE CLAUSE, dont le siège social est sis à Brétigny-sur-Orge (Essonne), ..., représentée

en oeuvre la clause de mobilité prévue au contrat de travail de M.

Le Conseil des Prud'hommes dit qu'il n'y a pas novation et que les clauses du contrat de travail initial subsistent chez EFFIA SYNERGIES et qu'en conséquence, la clause de mobilité

est donc valable et n'a pas lieu d'être annulée ; QUE la mise en oeuvre de cette clause était justifiée par la réorganisation de l'entreprise et la suppression de l'agence d'[Localité 1] où avait été

date du 22 janvier 1980, la société civile immobilière Strasbourg 10 (la société) a achété des locaux à usage de bureaux pour le prix énoncé en l'acte de 2 400 000 francs, et a payé les droits de mutation

: Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la clause