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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
607941129ba5988459c40290
28 novembre 1972
PARTIES D'UN IMMEUBLE, ET LUI A EN OUTRE CONCEDE LA JOUISSANCE GRATUITE POUR 99 ANS D'AUTRES PARTIES DUMEME IMMEUBLE, PAR UN ACTE DU 30 JANVIER 1913 QUALIFIE DE " BAIL EMPHYTEOTIQUE " MAIS COMPORTANT UNE CLAUSE
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110792
3 novembre 2021
pour Mme [J] Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la détermination des droits respectifs des parties sur l'immeuble de [Localité 3] dont elles ont été jugées propriétaires indivis
éboutée de sa demande de dommages-intérêts forméec/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2008:C101227
3 décembre 2008
cour d'appel a fait ressortir que les frais d'entretien et de réparation de la chaudière dont Mme X... demandait la prise en charge ne présentaient d'utilité que pour elle qui, occupant l'immeuble indivis
ECLI:FR:CCASS:2018:C310260
17 mai 2018
résolutoire ou même que cette clause résolutoire résulterait implicitement de la reconnaissance par la cour d'appel de Montpellier d'un bail commercial.
60794bb19ba5988459c43a69
21 décembre 1987
que son ancien mari ne pourrait en bénéficier qu'après son décès et au cas où il lui survivrait ; qu'écartant cette argumentation, l'arrêt confirmatif attaqué a décidé que l'usufruit litigieux était indivis
êts ayant prononcé des condamnationsc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2012:C100326
14 mars 2012
société, à payer une somme à la société Banque populaire Lorraine Champagne (la banque) ; que, le 10 mars 1995, celle-ci a publié deux "inscriptions provisoires" d'hypothèques sur un immeuble propriété indivise
ECLI:FR:CCASS:2013:C301214
22 octobre 2013
Thierry X... parce que celui-ci, dans le cadre de l'indivision des ex-époux, n'aurait pas, pour l'exercice de ses droits de copropriétaire de parts indivises, demandé la désignation d'un mandataire ad
ECLI:FR:CCASS:2011:C101211
7 décembre 2011
Jean X... et Monique Y... ont acquis un immeuble avec clause d'accroissement au dernier vivant ; qu'ils se sont mariés ultérieurement en adoptant le régime de la séparation de biens ; que leur divorce
cr
613726a1cd580146774272ea
25 avril 2006
termes de la prévention ; que la nature et la gravité de ces faits, s'agissant d'outrages commis envers des policiers, portant gravement atteinte à leur dignité et au respect dû à leur fonction par un individu
6079410c9ba5988459c400f3
25 mai 1972
FILS, CETTE ACCEPTATION AYANT EU POUR EFFET DE TRANSFORMER L'OFFRE D'ACHAT EN VENTE PARFAITE ET DE TRANSFERER AU PROMETTANT LA PROPRIETE DES DROITS INDIVIS DESDITS ACCEPTANTS DANS L'INDIVISION Y..., ALORS
comm
Donne défautc/M. X
61372149cd580146773f284d
13 mars 1990
MOYENNES ENTREPRISES (CEPME), société anonyme régie par les articles 118 à 150 de la loi sur les sociétés commerciales, dont le siège est à Paris (2e), ..., en son nom, comme étant subrogée pour 2/3 indivis
6137247ccd58014677415e3a
17 janvier 2006
X... et Mme Y..., aujourd'hui épouse Z..., ont acquis un appartement en indivision ; que, le 20 mai1996, ils ont conclu une convention comportant, d'une part, une clause selon laquelle Mme Y... s'engageait
607943579ba5988459c42087
15 juin 1976
MARIE ONT, PAR ACTE RECU LE 20 MARS 1947 PAR CHARTIER NOTAIRE, VENDU A MARGOT MOYENNANT UNE RENTE VIAGERE, LA NUE-PROPRIETE D'UN IMMEUBLE LEUR APPARTENANT INDIVISEMENT, ETANT INDIQUE A L'ACTE QUE L'ACQUEREUR
ECLI:FR:CCASS:2009:C100059
28 janvier 2009
l'ensemble de son oeuvre et de se partager par moitié tous ses droits d'auteur ; que, par acte notarié du 16 août 1988, Mme X... a délivré à Tina C... un legs particulier comprenant notamment la moitié indivise
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00730
25 juin 2025
Son contrat de travail a été transféré à compter du 1er janvier 2003 à l'association groupe Audiens (l'association) et il était employé à la classe 4 niveau C. 3.
613721e5cd580146773f88d1
12 juillet 1993
X... a cédé à Mlle Y... sa part indivise d'un fonds de commerce qu'il possédait en commun avec elle ; qu'une clause était stipulée à l'acte, prévoyant qu'une situation fiscale et comptable serait arrêtée
ECLI:FR:CCASS:2013:C301489
10 décembre 2013
constaté que l'auteur de Mme X... avait fait construire le long de l'allée objet du litige une construction accessible par la parcelle cadastrée n° 30 sur laquelle elle disposait d'un droit de propriété indivis
60794b589ba5988459c42bf9
11 janvier 1983
JUGES DU FOND, QUE ANDRE D, SEPARE DE SON EPOUSE AVEC LAQUELLE IL ETAIT MARIE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE LEGALE DE BIENS, AVAIT, PAR ACTE NOTARIE DU 8 DECEMBRE 1967, ACQUIS, CONJOINTEMENT ET INDIVISEMENT
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00175
7 février 2012
Philippe et Claude X... et Mme Z...
ECLI:FR:CCASS:2009:C100876
8 juillet 2009
X... a contesté le caractère indivis des biens en faisant valoir que ces acquisitions qu'il avait seul financées constituaient des donations indirectes qu'il était en droit de révoquer ; Attendu que
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