2002 et 12 janvier 2005 impliquait nécessairement une modification des horaires de travail, de sorte que la clause de l'avenant antérieur en date du 1er octobre 1997 selon laquelle Mme [Q] travaillait

d'autre part, que la cour d'appel a souverainement retenu, sans modifier les termes du litige, que les pièces produites par la société Mercialys ne permettaient d'établir ni la nature des travaux dont

de non concurrence ; AUX MOTIFS QUE le contrat de travail souscrit entre les parties mentionne une clause de non concurrence prévoyant le paiement d'une indemnité égale à 1 / 10ème de salaire brut mensuel

Toutefois les dispositions des 2° et 3° ne sont applicables que si la loi, la convention ou l'accord collectif de travail, le contrat de travail ou les usages ne prévoient pas un préavis, une condition

Aux termes de l'article 1161 du même code, toutes les clauses des conventions s'interprètent les unes par rapport aux autres en donnant à chacune le sens qui résulte de l'acte entier.

un intéressement sur honoraires nets au taux de 31 %, acquis au jour de la clôture de l'exercice social ; que le contrat de travail prévoyait, à titre d'acompte à valoir sur le règlement définitif, le

sociétés exposantes faisaient valoir que le contrat de travail conclu avec le défendeur au pourvoi prévoyait une rémunération forfaitaire pour un horaire hebdomadaire de 38 heures 30 et exposaient, sans

du 1er février 2003 prévoyait expressément que si elle en effectuait, elles ne seraient pas rémunérées, qu'elle était un cadre autonome, entièrement maître de l'organisation de son travail, que l'attestation

sont intervenus pour modifier la durée du travail, le dernier, le 8 janvier 2007, fixant la durée annuelle contractuelle moyenne de référence à 866 heures et la durée indicative mensuelle à 86,60 heures

en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; que le non-paiement du salaire correspondant à la durée de travail convenu, la modification unilatérale

horaires peuvent être modifiés, cette modification ne pouvant intervenir moins de sept jours après la date à laquelle le salarié en a été informé.

à durée indéterminée conclu le 1er juillet 2010, qui renvoyait aux clauses du contrat de travail à durée déterminée du 25 septembre 2009 prévoyant que « d'un commun accord avec le salarié, le nombre d'heures

et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de son employeur ; qu'après avoir constaté que les contrats de travail de la salariée ne mentionnaient pas d'horaire et prévoyaient seulement

compter du 1er janvier 2008 sa rémunération a été modifiée pour faire apparaître un horaire mensuel de 169 heures et un appointement pour 151,67 heures de 4 500 € ; qu'enfin à compter du 1er avril 2008

; que la société ne pouvait pas modifier le contrat de travail de M.

hebdomadaire à 35 heures au sein du Bureau Francis Lefebvre, l'horaire de travail de Mademoiselle X... est passé à 124,80 heures mensuels, sans modification de l'organisation de la semaine de travail,

X... a refusé de régler sur la base d'un courrier du 18 novembre 2002, le montant des honoraires réclamés par M.

fait valoir qu'au temps du litige l'article L.1243-13 du code du travail prévoyait qu'un contrat à durée déterminée pour accroissement temporaire d'activité ne pouvait être renouvelé qu'une seule fois

sur la base du SMIC horaire et pour une durée hebdomadaire de travail de 20 heures, durée minimale obligatoire, les parties prévoient des horaires de travail les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9 à

Lorsque l'avis d'inaptitude est un avis d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise, la recherche est alors à opérer du côté de la modification des postes de travail ou de l'organisation du travail.