de la SA B... d'un compte fournisseur Mercedes alors que cette société n'était pas concessionnaire Mercedes, et qu'il n'a jamais demandé la copie du contrat de concession (qui n'existait pas) pour s'assurer

et recel d'abus de biens sociaux et d'abus de confiance, corruption passive et concussion, a fait partiellement droit à ses demandes d'annulation d'actes de la procédure ; 2° X..., Y..., contre l'arrêt

; qu'en effet, la Société NATINVEST verse aux débats les comptes sociaux de la Société FINANCIERE BARBATRE pour les exercices clos aux 31 août 2004 et 2005, ceux de la Société SOGECIF pour l'exercice

ERDF et GRDF elle était en droit de bénéficier des accords d'entreprises applicables au sein de ces deux sociétés, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; ALORS de surcroît QUE Madame

; "aux motifs propres que : "le travail comptable de la société Hour et le gac avait été confié à la société PEP Technologies, or il ressort que le comptable mandaté par cette dernière n'avait reçu

apparaissant dans la comptabilité du groupement à la date du 1er mars 2001 ; s'agissant de la subvention de 31 000 francs allouée au groupement forestier en 1988, force est de constater qu'elle a été

FML n'est pas établie ou ne s'appuie sur aucune facture ou contrat : + virement au profit de Next Light LLC pour 8817, 78€ sans aucune facture ni contrat commercial / + virements au profit d'une société

Z... avait contrôlé le travail de René Y... jusqu'à son départ à la retraite en 1981 ; qu'ensuite il n'y avait plus eu de contrôle ; sans lui donner de mandat explicite, il le considérait comme son fondé

extérieures à l'acte, d'appliquer celui-ci, après avoir pourtant constaté son existence et sa validité ; qu'en décidant que le CHT était tenu de céder à chacune des trois sociétés substituées à la société

La société AZUREX n'avait plus la qualité de société d'expertise comptable durant 15 jours.

l'autre associé porte une atteinte grave à ses droits de commoditaire qu'il tient de la société ; dès lors que la mise à disposition de l'immeuble à titre gratuit est de l'essence du contrat social de

5], contre l'arrêt rendu le 10 décembre 2014 par la cour d'appel de Bordeaux (5e chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Mannalin, société par actions simplifiée, 2°/

Les vérifications effectuées ont mis en évidence une absence de mise en concurrence, le défaut quasi systématique de devis, de bons de commande ou de contrats, une opacité concernant la part des travaux

Y..., et les sociétés Pharmacie de la hêtraie et Pharmacie du carrousel (les cessionnaires) qui avaient acquis les parts que Sylvie Z... détenait dans la société La Grande Pharmacie Z..., et conclu avec

pour diverses sociétés de régies publicitaires Ellyne, Cellyne, MF2C, CMP International, alors qu'il est dans l'impossibilité de produire un quelconque contrat le liant à une société de régie publicitaire

Y... en était le suppléant ; que la totalité des actions constituant le capital social de la société Bauland a été cédée à la société Viviany par acte sous seing privé du 2 octobre 2014, après un avant-contrat

de ces cessions aux débiteurs cédés ; qu'ayant déduit de ces constatations que la société CFCL se trouvait aux droits de la société CFC, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de faire les recherches

[1], bien qu'il n'eut pas été contesté que, pendant le mandat de M.

travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que M.

U... demandent à la cour de rejeter ce poste de préjudice en faisant valoir : - que l'incapacité constatée par la médecine du travail était spécifique au poste occupé dans la société Soretec où était employée