d'appel a confirmé le jugement entrepris, mais a porté le montant de la somme tenant lieu de confiscation à 240 000 francs ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des

pour seule mission de vérifier l'exécution de l'obligation assortie de l'astreinte, sans pouvoir la modifier ; que le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 19 mars 2015, confirmé

J..., soit 40%, et de la valeur de la pleine propriété du bien fixée à 230 000 euros par jugement du 1er juin 2010 confirmé par arrêt de la cour d'appel du 12 janvier 2012 ; il a ensuite déterminé la mise

faible accompagnement des vendeurs, - le défaut de traitement d'un courrier de client urgent lié à un sinistre ; que, dépourvue d'autorité de chose jugée, l'ordonnance de non-lieu, confirmée

de cette décision ; que par un arrêt en date du 21 novembre 2000, la cour d'appel de Montpellier a confirmé cet appel en ordonnant en plus " la remise en état des lieux tels qu'ils existaient avant l'assemblée

a confirmé le jugement ayant prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur à la date de la demande en justice et dit que la rupture des relations contractuelles produit

Y... a assigné, par voie de référé, le Lloyd's de Londres en désignation d'un expert qui a été commis par ordonnance judiciaire du 18 mai 1984, confirmée par arrêt de la cour d'appel de Riom du 10 février

commandement valant saisie immobilière de cet immeuble et qu'antérieurement à la signature de la promesse de vente, la décision du juge de l'exécution ordonnant la vente forcée de l'immeuble avait été confirmée

professionnel et l'instruction sur plainte de Melle X... pour harcèlement moral qui a repris par le menu l'argumentation qu'elle avait développée à l'appui de son action en justice, a conclu un non-lieu confirmé

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat CGT commerce et services du Calvados, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 3 octobre 2017 par la cour d'appel

qui lui aurait été promis par cette société ; que la société AMA a soulevé l'incompétence de la juridiction française au profit de la juridiction belge ; que, par ordonnance du 16 septembre 2008, confirmée

Lise, veuve Y..., partie civile, contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Lyon en date du 25 avril 1986 qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant l'action publique

Bain-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine), 2°/ Le Crédit lyonnais, ayant siège ..., en cassation d'un même arrêt rendu le 7 septembre 1988 et d'un arrêt rectificatif rendu le 12 octobre 1988 par la cour d'appel

Michel X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 22 mai 2017, qui, pour diffamation publique envers un particulier, l'a condamné à 1 000 euros d'amende avec sursis

du Code de procédure civile, sans que la SCI ALCO ait émis, dans ses écritures notifiées le 6 juin 2007, de critique sur le bien-fondé de la demande principale de la Société CASATOM, par ailleurs confirmée

rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société VHP, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2017 par la cour d'appel

société FMP et de la société Femag, des chefs de divulgation et recel de divulgation de secret de fabrique et complicité, et ce d'autant que par jugement du tribunal correctionnel du 26 janvier 2005, confirmé

la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Le Club, société civile immobilière, dont le siège est [...]                         , contre l'arrêt rendue le 22 mars 2016 par la cour d'appel

juillet 2004, date d'entrée en vigueur de la loi du 21 août 2003, de sorte que cette pension restait soumise aux dispositions de l'article L. 353-1 dans sa rédaction antérieure à cette loi, la cour d'appel

X... a fait l'objet d'une décision d‘expulsion des lieux par l'ordonnance susvisée du 10 janvier 2005, confirmée en appel ; qu'ainsi, à supposer qu'il occupait les lieux du chef du syndicat, il ne pouvait