Examen des moyens Sur les premier et quatrième moyens du pourvoi principal 3.

Examen des moyens Sur les premier, troisième et quatrième moyens du pourvoi principal 4.

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 27 avril 1998), que la société civile immobilière La Traye (la SCI) a confié

ALORS QU'il appartient à l'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, de définir les conditions dans lesquelles le salarié doit exécuter la mission qui lui est confiée ; qu'ainsi, les règles

Z... à une connexité avec l'appel principal, la cour d'appel a ajouté une condition, non prévue par la loi, violant ainsi les articles 548 et 550 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu,

Les prévenus, à titre principal, et le ministère public, à titre incident, ont relevé appel de la décision. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le septième moyen du pourvoi principal formé par la salariée, pris en sa première branche : Attendu

Sur le troisième moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 5.

Sur le troisième moyen du pourvoi principal du salarié Énoncé du moyen 6.

Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 9.

Le 27 mars 2020, M. et Mme [D] ont délivré à M. et Mme [J] un congé pour s'opposer au renouvellement du bail en raison du non-respect par Mme [J] de ses obligations. 3. M.

2°/ à Pôle emploi Ile-de-France, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La société Sanofi chimie a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal

un logement meublé, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires, bénéficie d'un contrat établi par écrit d'une durée d'un an dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale

Le sous-traitant qui confie à un autre sous-traitant l'exécution d'une partie du marché dont il est chargé est tenu de lui délivrer une caution ou une délégation de paiement dans les conditions définies

le réseau d'assainissement de la commune de Mèze a été transféré à la communauté de communes du Nord du Bassin de Thau (X...), devenue depuis communauté d'agglomération du Bassin de Thau, laquelle a confié

d'un montant de 9.789.745 USD avec des intérêts moratoires de 30 % en maintenant les autres conditions de la requête... » ; que le même jugement « condamne les défenderesses [dont M.

A... et 16 autres agents du centre de Corse d'EDF-GDF, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de compléments d'indemnités de congés payés, en soutenant que les sommes qui leur avaient

L... et 23 autres agents du centre de Corse d'EDF-GDF ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de compléments d'indemnités de congés payés, en soutenant que les sommes qui leur avaient

cadres, à la condition qu'ils aient un an d'ancienneté dans l'entreprise ; que la convention collective des cadres administratifs de la presse quotidienne parisienne prévoit en son article 28 un congé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Maison Engelbrecht