arrêtés de cessibilité du 13 janvier 2003 et 13 octobre 2003 prorogés et rectifiés, le juge de l'expropriation du département de l'Ille-et-Vilaine a, par l'ordonnance attaquée du 11 juin 2004, prononcé

arrêtés de cessibilité du 13 janvier 2003 et 13 octobre 2003, prorogés et rectifiés, le juge de l'expropriation du département de l'Ille-et-Vilaine a, par l'ordonnance attaquée du 11 juin 2004, prononcé

arrêtés de cessibilité du 13 janvier 2003 et 13 octobre 2003, le juge de l'expropriation du département de l'Ille-et-Vilaine a, par l'ordonnance attaquée du 11 juin 2004, prononcé l'expropriation de biens

, EN TENANT COMPTE DE L'EXISTENCE DANS LE SOUS-SOL DES TERRAINS EXPROPRIES D'UN GISEMENT DE SABLE NON EXPLOITE, "SOUS LE PRETEXTE QUE LA DECISION ORDONNANT EXPERTISE AURAIT DEFINITIVEMENT FIXE, AU REGARD

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que le juge de l'expropriation qui rend son ordonnance portant

, l'estimation des biens expropriés doit être faite à la date de la décision de première instance en fonction de la consistance de ces biens à la date de l'ordonnance d'expropriation ; l'usage et les règles

le 24 février 2012, date à laquelle a été rendue l'ordonnance d'expropriation, d'où suit qu'en fixant l'indemnité d'expropriation sans tenir compte de cette situation matérielle, la Cour d'appel a privé

Attendu que, se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique du 20 août 2003, le juge de l'expropriation du département des Ardennes a, par l'ordonnance attaquée du 18 mai 2004, prononcé

1/ ALORS QUE, en cas d'annulation par le juge administratif de la déclaration d'utilité publique, tout exproprié peut faire constater par le juge de l'expropriation que l'ordonnance portant transfert de

D'APPEL DE SURSEOIR A STATUER SUR L'EVALUATION DES INDEMNITES DE LICENCIEMENT, LORSQU'ELLES SONT LA CONSEQUENCE DIRECTE DE L'EXPROPRIATION, JUSQU'A CE QU'ELLES AIENT ETE FIXEES DEFINITIVEMENT DANS LE

doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 22 janvier 2007, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département

fondée sur les dispositions de l'article L. 13-4 du Code de l'expropriation, l'exproprié est privé de l'avantage reconnu par l'article L. 123-9 du Code de l'urbanisme, s'il n'a pas régulièrement saisi

ne porte pas, à titre principal, sur le bail emphytéotique dont est titulaire, sur l'un des immeubles expropriés, le département du Gard, qui est ainsi sans qualité pour agir ; Mais attendu que l'ordonnance

: CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 14 AVRIL 1969, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'ESSONNE ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 décembre 2012), que par ordonnance du 17 juin 1982, Mme X... a été expropriée

attaquée est entachée d'un vice de forme au regard des articles R. 11-19, R. 11-22 et R. 12-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 2°) ALORS QUE l'ordonnance prononçant l'expropriation

A SON PROFIT PAR ORDONNANCE DU 23 JANVIER 1963, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI ORDONNE UNE EXPERTISE, D'UNE PART, D'AVOIR DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI ETAIT

LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, PRONONCEE AU PROFIT DE LA VILLE DE PARIS, D'UN TERRAIN ET DE BATIMENTS LEUR APPARTENANT, SANS QUE LE MEMOIRE DE L'EXPROPRIANT AIT ETE DEPOSE AU SECRETARIAT DE LA CHAMBRE NI

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 25 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES OCCUPANTS D'UN LOCAL EXPROPRIE SONT TENUS DE L'ABANDONNER DANS LE MOIS QUI SUIT LE PAIEMENT

, de deux parcelles leur appartenant ; Attendu que les demandeurs sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir par la juridiction administrative