E... n'est pas propriétaire de la portion de terrain sur lequel l'empiètement aurait été constaté par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES ; que d'ailleurs, même si le tribunal de grande instance faisait droit

de mettre son bien à sa disposition ; qu'en l'espèce, aux fins de contester l'existence d'un bail rural consenti au Gaec [...], Mme Q... et M.

Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. Marc-Antoine de B..., de Me Odent, avocat des consorts X... et de M. d'A..., les conclusions de M.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme D..., conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, M.

Y..., conseiller rapporteur, Mme Bregeon, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

(les consorts B...), propriétaires indivis d'une parcelle bâtie, ont assigné M. L..., propriétaire de parcelles voisines, en reconnaissance de leurs droits sur un chemin.

Le GAEC [...] qui n'est pas propriétaire des parcelles en cause ne pouvait consentir un bail rural à monsieur Y....

Jacques, conseiller rapporteur, M. Maunand conseiller doyen, M. Nivôse, Mmes Farrenq-Nési, Greff-Bohnert, M. Boyer, Mme Abgrall, conseillers, Mme Djikpa, M.

Bosse-Platière, conseiller rapporteur, M.

Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M.

[A] était bien propriétaire de la parcelle n° B [Cadastre 1], ce qui n'était pas contesté, et que les titres produits ne démontrent pas que M.

Bosse-Platière, conseiller rapporteur, Mme Proust, conseiller doyen, Mmes Grandjean, Grall, Pic, Oppelt, conseillers, Mme Schmitt, M. Baraké, Mmes Gallet, Davoine, MM.

Jessel, conseiller rapporteur, M.

Toitot, conseiller rapporteur, MM. Deville, Aydalot, Boscheron, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, Mme Stéphan, M. Peyrat, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M.

Y... auxquels ils avaient consenti un prêt, bien que la Mutuelle du Mans n'ait pas réglé la dette de M.

Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Boscheron, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M.

Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M.

Bosse-Platière, conseiller rapporteur, Mme Proust, conseiller doyen, Mmes Grandjean, Grall, Pic, Oppelt, conseillers, Mme Schmitt, M. Baraké, Mmes Gallet, Davoine, MM.

Jessel, conseiller rapporteur, M.

X... désigné en qualité de syndic, donné à bail le 21 avril 1988 à la société Carburant Center Distribution (CCD) ; que les consorts Y..., propriétaires de l'immeuble cadastré BD n° 587 sur lequel était