, contre l'ordonnance n° 115 du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 septembre 2016, qui a prononcé sur la régularité des opérations de visite et de saisie effectuées par l'Autorité

impayée non régularisée remontant au 25 septembre 2006, l'action en paiement formée par la SA BNP PARIBAS, dans le délai de deux ans, soit par exploit du 7 août 2008, est parfaitement recevable.

X..., ès qualités, n'a pas prétendu qu'était fausse la signature de la SCI apposée sur le contrat d'architecte, produit par celle-ci pour la première fois en cause d'appel, qui mentionne la date du 13

le 23 novembre 2007, que la gratuité dont les parties étaient convenues relativement à l'installation du carrelage intérieur portait sur le seul surcoût résultant de la substitution d'une pose décalée

la société EBTT de toutes ses demandes, AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article 1108 du Code Civil dispose que quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : le consentement de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence, contre l'ordonnance du premier président

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société FONCIÈRE 2001 à régulariser en la forme authentique « la vente de la parcelle [...] sise à [...]        , devenue après division [...]  »

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

de signification lui serait inopposable ; que pas plus qu'en première instance elle n'administre la preuve - dont elle supporte pourtant exclusivement la charge - que son consentement à ladite cession

allemande, a été licencié pour faute lourde, le 8 octobre 1993, au motif qu'il était dans l'incapacité de s'expliquer sur la destination de fonds manquants dans la comptabilité de la filiale ; Sur le premier

intervenu à l'instance ou s'il a été mis en cause par le vendeur ou l'emprunteur ; que le jugement n'est pas contesté en ce qu'il a prononcé la résolution du contrat de prestation de services conclu le

pas nuire aux tiers ; qu'en se fondant pourtant sur le contrat de vente du 26 septembre 2007 conclu entre la SCI NETTER NATION et la SCI NETTER pour juger qu'il résultait de ce contrat que la SCI NETTER

Nous vous informons que nous décidons de maintenir l'exécution de la clause de non-concurrence stipulée dans votre contrat de travail ….. » La société Rex Rotary, qui conteste tout accord quant à la proposition

non menées à bonne fin n'ouvrent pas droit à commission, c'est à la condition que ce soit sans faute de l'employeur et sans que le salarié soit privé des commissions qui lui étaient dues sur des contrats

ces charges pour la première fois que dans leurs écritures régularisées devant le Tribunal d'Instance, à l'audience du 3 avril 2012, - débouté l'ACADEMIE FRANCAISE -FONDATION LE METAIS LARIVIERE de sa

Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

26 juin 2005 que deux échéances sur trois ; que la société X... soutient qu'au tenu de l'article 1184 du Code civil, le créancier dispose d'une option, soit poursuivre l'exécution forcée du contrat soit

les conditions de fabrication, qui s'étaient déroulées dans les locaux de la société Sotralentz, n'avaient pas permis que l'installation du réacteur (transport, levage, première chauffe) se déroulât sans

Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

des documents de fin de contrat de travail ni ne forme de demandes particulières liées à la rupture.