, a bénéficié d'un congé parental d'une durée d'un an à compter du 16 novembre 1990 ; qu'au cours de ce congé, la société Onet a perdu le marché Atochem au profit de la société Netman qui a repris le contrat

faute grave ou d'une impossibilité pour un motif non lié à l'accident de maintenir le contrat ; que la faute grave est celle qui empêche le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée

sérieuse faisant obstacle à la demande provisionnelle, quand l'expert avait pour mission de faire les comptes entre les parties, ce qui caractérisait une obligation sérieusement contestable, la cour d'appel

travail à durée indéterminée et la condamnation solidaire des deux entreprises à lui verser diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail ainsi que des dommages-intérêts pour prêt de main-d'oeuvre

X..., compte tenu de sa propre attitude, ne peut demander des dommages-intérêts pour préjudice moral qu'il n'établit d'ailleurs pas en lien de causalité directe, sans rechercher, dans le contexte factuel

de salaires prescrits ; que, dès lors, en l'espèce, en ayant octroyé aux salariés des dommages-intérêts pour la seule privation d'une partie de leur salaire atteinte par la prescription quinquennale,

X... a été embauché par contrat écrit en date du 18 décembre 1972 par la société Satas, en qualité de VRP, son secteur de prospection comprenant la Loire-Atlantique et une partie de l'Ille-et-Vilaine,

pouvait, sans méconnaitre la loi des parties, affirmer que le salarié n'aurait pas accepté d'être licencié à la fin de son congé de conversion, et qu'il n'aurait pas, par avance, renoncé à contester le

nécessaire à l'exercice de ses droits à la défense ; que dès lors, la cour d'appel a violé les articles L. 1333-1 du code du travail, ensemble les articles 12 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant

sérieuse ; qu'il ne peut trancher lui-même la contestation relative à la qualité de co-employeur d'une société membre du même groupe que l'employeur ; qu'après avoir constaté l'existence d'une contestation

X... ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué, en ne s'expliquant pas sur un moyen opérant de nature à établir qu'était sérieusement contestable la créance de M.

2012 à septembre 2015, alors « que la seule qualification conventionnelle de « contrat d'extra » n'établit pas qu'il peut être conclu dans le secteur de l'hôtellerie-restauration à des contrats à durée

2012 à septembre 2015, alors « que la seule qualification conventionnelle de « contrat d'extra » n'établit pas qu'il peut être conclu dans le secteur de l'hôtellerie-restauration à des contrats à durée

2012 à septembre 2015, alors « que la seule qualification conventionnelle de « contrat d'extra » n'établit pas qu'il peut être conclu dans le secteur de l'hôtellerie-restauration à des contrats à durée

, que ce décret ne contenait pas de dispositions contraires aux directives communautaires, pour en déduire l'absence de contestation sérieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; et alors, en

X... des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la modification substantielle du contrat de travail par l'employeur, refusée par

sérieuse - le contrat liant les parties a été conclu avant la procédure collective et est un contrat continué par levée de l'option par l'administrateur judiciaire désigné lors de l'ouverture de la procédure

les créances de sommes d'argent dont le principe et le montant résultaient du contrat ou de la loi, alors « que, même lorsqu'une sommation de payer est intervenue, les intérêts d'une créance périodique

[T] a été engagé par la société Pretory successivement en qualité d'agent de maîtrise suivant contrat à durée indéterminée « pour intermittent » du 15 septembre 2001 et en celle d'agent de sécurité suivant

reconduite dans son mandat par les assemblées générales de copropriétaires qui ont approuvé sa gestion en lui donnant quitus ; qu'il n'est pas davantage contesté que le contrat daté du 4 janvier 1992