X... de ses demandes dirigées contre la société GAN, au motif qu'il n'aurait pas mis en cause l'assuré, cependant qu'en l'absence d'auteur identifié, la victime a assuré la régularité de la procédure en

. ; qu'après lui avoir consenti un nouveau contrat de location, en application de la loi du 23 décembre 1986, ils lui ont délivré un congé aux fins de reprise pour habiter, au visa de l'article 15-I

de l'élection sans mener le contrôle concret auquel elle était tenue, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 12 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 3 octobre 2002, qui, pour abus de confiance, escroquerie, infractions à la législation sur les chèques, faux et

la première échéance impayée non régularisée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi formé par Mme Y... contre l'arrêt rectificatif de la

X... n'avait, lors des demandes de restitution des fonds qui lui avaient été adressées, émis aucune contestation sur la régularité des cessions intervenues, se contentant de solliciter la justification

Jean-Edmond, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre détachée de CAYENNE, en date du 13 mai 2002, qui, pour exécution d'un travail dissimulé, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement

Armand, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 24 février 1994, qui les a renvoyés devant la cour d'assises sous l'accusation, le premier, de complicité

La société Lebronze Alloys a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.

REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt n° 401 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai, en date du 26 février 1999, qui, dans l'information suivie contre lui pour faux, usage

Abdelouab, contre l'arrêt de la cour d'assises du NORD, en date du 26 avril 2002, qui, pour meurtre et viols aggravés, l'a condamné à 30 ans de réclusion criminelle, avec période de sûreté fixée aux

Gérard, 1°) contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 14 août 1991, qui a rejeté l'exception de nullité de procédure soulevée par lui et a renvoyé l'affaire

X... et (ou) Mme Y..., et à Pantin, dans les locaux de la société BNP Paribas Securities services ; que la société Banque Syz & Co a formé un recours contre ces opérations ; Attendu que la société Banque

Le contrôle exercé par le juge administratif sur la légalité des décisions de l'autorité administrative est un contrôle renforcé portant tant sur la légalité externe qu'interne de l'acte critiqué.

l'avoir occulté sur le procès-verbal de contrôle technique constitue une altération frauduleuse de la vérité de nature à causer un préjudice dans un écrit, en l'espèce, le procès-verbal de contrôle technique

au contrôle de la régularité internationale de ce jugement, sont dès lors inopérants ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur la quatrième branche du moyen : Vu l'article 375 du code civil ; Attendu

parties à l'application des dispositions dérogatoires du texte susvisé ; Mais attendu que, d'une part, l'article 430 du nouveau Code de procédure civile dispose que les contestations afférentes à la régularité

CRIMINELLE, DU 25 MARS 2026 M., [W], [C] a présenté, par mémoires spéciaux reçus les 5 et 20 janvier 2026, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre

[L] [A], contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 19 octobre 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'escroquerie en bande organisée et

quatorze entreprises, dont les sociétés Jean-François et Colas Midi-Méditerranée, la seconde venant désormais aux droits de la première ; que la cour d'appel de Paris saisie d'un recours contre cette