Attendu que Mme X..., agent de contrôle médical au service de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés depuis le 1er février 1952 et employée à mi-temps à compter du 15 septembre

Mme [C] a été mise en arrêt de travail le 14 mai 2007 ; que son employeur a demandé un contre-examen médical tant à la CPAM qu'à l'organisme de prévoyance Dexia, lesquels, par des certificats

son activité de manière autonome, sans aucun contrôle possible du temps passé, que ce soit par l'employeur ou l'un de ses préposés, et ce pendant l'intervention ou après celle-ci ; que le contrat de travail

organisé pouvant constituer un indice de l'existence d'un lien de subordination lorsque l'employeur en détermine unilatéralement les conditions d'exécution ; que l'existence d

qu'il incombe d'organiser lui-même la visite médicale de reprise ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que Madame X... a repris le travail le 2 juillet 2009 sans qu'aucun examen de reprise n'ait

par la juridiction, la communication du dossier médical au médecin expert et à celui désigné par l'employeur ; qu'ainsi, l'article R. 143-32 résultant du décret d'application du 28 avril 2010 dispose

et GHESTIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - la SARL REMORQUAGE AUTOMOBILE DEPANNAGE, civilement responsable, contre

directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que l'existence d'un contrat de travail dépend, non pas de la volonté manifestée par les parties ou de la dénomination

; il n'existe pas en matière de rechute de présomption d'imputabilité ; en l'espèce, la déclaration de la rechute n'a fait l'objet d'aucune réserve de la part de l'employeur ; le certificat médical du

de l'organisation d'une visite médicale d'embauche ; AUX MOTIFS QU' « en application des dispositions des articles R. 4624-10 et R. 4624-17 du code du travail, l'employeur se devait d'organiser une visite

En l'espèce, s'il n'est pas discuté que l'employeur n'a pas organisé de visite médicale de reprise à l'issue de l'arrêt de travail prolongé jusqu'au 9 octobre 2012, il ne peut en être fait grief à ce dernier

de son absence le lendemain au matin, perturbant gravement l'organisation du travail, préférant se borner à poster son arrêt de travail sachant que l'employeur ne le recevrait que le lundi ; qu'en décidant

a retenu que l'employeur n'avait aucune obligation d'organiser une visite médicale à l'embauche dès lors que le contrat de travail de la salariée avait fait l'objet d'un transfert ; qu'en statuant comme

Dans le doute, j'ai contacté mon employeur et ma prévoyance santé qui m'ont tout deux confirmé la réception de mon arrêt le 25 août 2016 ».

Miguel Y... relevait du droit français, raison pour laquelle, suite à l'observation émise par cet organisme après un contrôle, la société GESTAMP RONCHAMP a placé M.

X..., employé de la SEITA, s'étant trouvé en arrêt maladie du 19 au 24 mai 1987 et du 16 au 25 décembre 1988, a demandé à son employeur paiement du complément de salaire non indemnisé par les organismes

effectuée par le médecin contrôleur missionné par l'employeur est seulement de vérifier le bien-fondé de la délivrance des arrêts, ce contrôle ne pouvant pas porter sur l'imputabilité de ces arrêts de

social ne précise pas s'il est en sa possession ; que Madame X..., non impliquée dans les rapports caisse-employeur litigieux n'était pas tenue d'apporter ce document ; que, dans ses rapports avec l'employeur

par l'entreprise que l'employeur peut organiser le raccompagnement du salarié concerné à son domicile ou le transport au service d'urgence d'un hôpital ; qu'en l'espèce, en déboutant M.

Christian X... soutient que les visites médicales organisées en septembre, à tout le moins celle du 6 septembre 2007, étaient des visites de préreprise, sollicitées par le médecin conseil de la sécurité