1993 ; le deuxième, à durée déterminée, conclu à compter du 27 octobre 1993 pour la durée du congé de maladie d'une salariée ; le troisième, à durée déterminée, conclu à compter du 22 novembre 1993 pour

[W] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté sa demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et d'AVOIR en conséquence rejeté ses demandes de salaires,

X... a été engagé le 20 novembre 2000 par l'association l'Avitarelle selon un contrat à durée déterminée de quatre mois ; qu'il a ensuite été lié à l'association par une succession de contrats à durée

L. 122-1 etL. 122-2 ou toute nouvelle modification de recours aux contrats à durée déterminée), des contrats à durée déterminée peuvent être conclus. 5. 4. 3 Les formateurs peuvent être embauchés sous

à durée déterminée successifs du 7 janvier au 6 mai 1985, puis du 7 mai au 6 juillet 1985 ; qu'elle a de nouveau été employée du 10 juillet au 10 octobre 1985 ; Attendu que la société fait grief au

de travail à durée déterminée saisonniers en contrat de travail à durée indéterminée, l'arrêt retient que le premier contrat à effet du 10 juillet 2012 a été conclu pour une période de travail saisonnier

Monsieur X... a été engagé de 1981 à 2007 dans le cadre de 223 contrats à durée déterminée successifs par IFTIM Collectivités.

la succession de contrats à durée déterminée, interrompue par des périodes d'inactivité ou de travail pour un autre employeur et dans un secteur où il est d'usage, consacré par une disposition légale,

d'un an d'exécution de ce contrat ; qu'ainsi, il convient de constater que le contrat d'éducateur d'une durée d'un an signé par I'Association ESTAC et Monsieur X... est valable et que ce contrat a succédé

minimale pour laquelle ont été conclus les contrats à durée déterminée ; que la SAEM ADOMA considère les contrats conclus comme « parfaitement valables » ; que l'article L. 1242 - 12 du code du travail

de contrats à durée déterminée successifs, à temps partiel ou à temps complet, en contrat à durée indéterminée, le salarié ne peut obtenir de rappel de salaire pour les périodes interstitielles qu'à la

contractuelles aux torts de l'employeur; Attendu que la société Ecosup fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le contrat qui la liait à Mme X... était un contrat à durée indéterminée et de l'avoir

, le contrat à exécution successive à durée déterminée ne peut être résilié unilatéralement et avant terme par l'une des parties ; qu'au cas présent en considérant que la société Guiproman BM aurait été

successifs à durée déterminée ; que l'association lui ayant fait connaître, à l'expiration de son dernier contrat, qu'elle n'entendait plus faire appel à elle, elle a saisi le conseil de prud'hommes de

que les contrats de remplacement conclus entre les parties pour des durées déterminées non consécutives devaient être analysés indépendamment les uns des autres, ce dont il résultait que la clause de

à durée déterminée pour la période du 15 juin 2009 au 14 août 2009, renouvelé par un nouveau contrat à durée déterminée conclu le 15 août pour une durée de deux mois ; que licenciée par lettre du 23 avril

à durée déterminée ne peuvent être conclus à titre d'exception aux contrats à durée indéterminée, que pour des emplois pour lesquels, dans certains secteurs, il est d'usage constant de ne pas recourir

déterminée et de requalifier les relations de travail des parties en contrat à durée indéterminée de droit commun depuis la date du premier contrat à durée déterminée qui constituera le point de départ

travaillées ; qu'en cas de requalification de contrats à durée déterminée successifs en contrat à durée indéterminée à temps complet, le salarié ne peut obtenir de rappel de salaire pour les périodes

contrat de location financière conclu entre M.