X..., contraire à ces écrits, était établie, constate que M.

X... relève du régime dérogatoire spécifique du contrat de mandataire gérant et non par un contrat de travail de droit commun » et que « l'assimilation du gérant à un cadre salarié n'a pas lieu d'être,

, la rupture du contrat de travail d'un commun accord, qui, même lorsque le salarié remplit les conditions pour bénéficier d'une retraite, n'entre pas dans les prévisions ni de l'alinéa 1, ni de l'alinéa

du terme du contrat.

déterminée qui, en l'absence de stipulation prévoyant une durée plus courte, correspond au maximum prévu par la loi, soit 5 ans ; qu'à l'issue de ce contrat, la commune est en droit, dans le respect des

X..., agréé en architecture, un solde d'honoraires de 25 661 francs pour l'établissement de dossiers de permis de construire, alors, selon le moyen, "1°) qu'en s'arrêtant à l'apparence des contrats, sans

elles-mêmes les conséquences de la rupture de la relation de travail est licite ; Qu'en statuant par ces seuls motifs, alors qu'il résultait de ses constations qu'il n'y avait pas eu rupture du contrat

ONT SIGNE UN "CONTRAT D'EXERCICE PROFESSIONNEL A FRAIS COMMUNS" DE LEUR PROFESSION DE CHIRURGIEN-DENTISTE, LEUR CABINET COMMUN ETANT INSTALLE DANS UN IMMEUBLE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION QU'IL A ETE MIS

sa démission, qui entend faire supporter la rupture à l'employeur, d'apporter la preuve de la contrainte exercée sur lui ; que pour déclarer nulle la démission de M.

X... une somme à titre d'indemnité de départ à la retraite, alors que, selon le moyen, le contrat de travail qui prévoyait en son article 3 l'application de la Convention collective nationale de travail

de son licenciement ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient que la rupture d'un commun accord du contrat de travail résultant de son adhésion à la convention de conversion

ainsi, sans répondre aux écritures de la salariée qui établissaient que les modalités particulières des ventes litigieuses résultaient de l'application des règles de marchés publics s'agissant de contrats

articles L. 122-14-3, L. 122-14-5 et L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a décidé, à bon droit, que la convention de conversion, qui entraîne la rupture des contrats

X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'acceptation par le salarié d'une convention de conversion emporte rupture du contrat de

verser à Mme X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'acceptation par le salarié d'une convention de conversion emporte rupture du contrat

qu'en se bornant à faire état de l'âge de l'immeuble et de la référence énoncée à la loi sans rechercher si la volonté des parties révélée par les clauses précises définissant l'économie générale du contrat

ne se présume pas et qu'elle ne peut résulter que d'actes non équivoques manifestant clairement et certainement l'intention des parties de nover ; qu'en décidant que, devenus mandataires d'intérêt commun

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Bayeux, représentée par son maire en exercice, domicilié

X... a signé avec la société Alfred de Vigny, le 9 septembre 1998, un contrat de mandat d'intérêt commun qualifié de contrat d'agent commercial ; que la société a considéré que ce contrat était rompu du

fixant aucun terme à l'inaptitude partielle qui subsistait, que le syndic avait justifié de l'impossibilité de lui proposer un nouvel emploi, le seul existant étant celui qu'elle occupait, et que le contrat