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24 538 résultats pour « contrat de representation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

Donne défaut contre la société AXL etc/Mme Y

613721abcd580146773f5dbd

Cassation

14 mai 1992

14 mai 1992

Me Thomas-Raquin, avocat de la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre

Source officielle

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CC

civ1

613720d0cd580146773ee990

Cassation

22 mars 1988

22 mars 1988

verser une provision sur les sommes que ladite société Windsor lui devait pour avoir utilisé les oeuvres de son répertoire du 1er juillet 1984 au 31 mars 1985 après avoir cependant refusé de signer le contrat

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00454

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

O... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Papeete, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 2020, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, association

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00114

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Nutrimetics France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], contre

Source officielle
CC

comm

613724c1cd580146774181c7

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

et dans le cadre d'une responsabilité extra contractuelle, que les juges du fond puissent, comme au cas d'espèce, se référer à un tarif qui n'est applicable que si un contrat a été conclu et qui fixe

Source officielle
CC

cr

61372550cd5801467741cb10

Cassation

20 mai 1992

20 mai 1992

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 24 janvier 1991, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de contrefaçon, a prononcé sur les intérêts

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CC

cr

6079a8b29ba5988459c4e9c4

Cassation

6 juin 1967

6 juin 1967

CONTRAT DE MANDAT SANS REPRESENTATION COMPRIS DANS LES CONTRATS VISES PAR L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL; "ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'A TOUT LE MOINS, LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND NE PERMETTENT

Source officielle
CC

civ1

61372345cd580146774079e3

Cassation

26 mai 1999

26 mai 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Pierrefeu-du-Var, représentée par son maire, domicilié à

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00751

Cassation

20 septembre 2016

20 septembre 2016

, les appelants font valoir, s'agissant de la loyauté, qu'une clause dans les deux contrats interdisait toute représentation concurrente pour tous les fromages, que C... a commercialisé des tommes pour

Source officielle
CC

cr

613725bccd58014677420260

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

rédigé en anglais, intitulé " placing agreement " et accompagné d'un avis juridique établi par un avocat, Youssef Z..., dénommé " légal opinion " ; Attendu qu'il était stipulé dans ce contrat, contrairement

Source officielle
CC

cr

61372523cd5801467741b442

Cassation

16 mai 1991

16 mai 1991

SACEM, adopté expressément les motifs des premiers juges selon lesquels cet organisme "n'acceptant d'autoriser l'usage public de l'intégralité de son répertoire qu'en contrepartie de la signature d'un contrat

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CC

civ3

60794cb69ba5988459c4689f

Cassation

6 décembre 1995

6 décembre 1995

Attendu que les consorts Y... et le GAEC de la Tour font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur tierce opposition, alors, selon le moyen, 1° que si l'ayant cause qui tient ses droits d'un contrat

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civ1

6079435d9ba5988459c420e1

Cassation

30 juin 1976

30 juin 1976

DU CONTRAT D'ASSURANCE, L'EFFET DE REPRESENTATION DU MANDAT ETANT INDEPENDANT DE L'UTILITE POUR LE MANDANT DE L'ACTE PASSE EN SON NOM PAR LE MANDATAIRE ET LA DIVERGENCE D'INTERETS ENTRE MANDANT ET MANDATAIRE

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soc

613723a4cd5801467740c642

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

X... un contrat aux termes duquel ce dernier était chargé, en qualité "d'agent commercial libre et indépendant", de la représenter dans toutes les actions commerciales et administratives nécessaires au

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CC

cr

ème chambre, du 15 juin 1989, qui dans la procédure suiviec/Jacques X

61372548cd5801467741c77e

Cassation

6 décembre 1990

6 décembre 1990

l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 15 juin 1989, qui dans la procédure suivie contre Jacques X..., du chef de contrefaçon, n'a pas fait entièrement droit à ses demandes ; Vu

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comm

61372324cd58014677405f4c

Cassation

27 octobre 1998

27 octobre 1998

Chavaux", dont l'arrêt constate qu'il n'avait plus qualité pour représenter cette société dissoute, le jugement rendu au profit de cette société était entaché de nullité sans que cette situation puisse

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101044

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

que, lors de la conclusion du contrat, la société était représentée par M.

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CC

comm

6079d3729ba5988459c595d6

Cassation

23 février 1982

23 février 1982

QUE LES INTERETS COMMUNS DES CREANCIERS CONSTITUANT LA MASSE ET NON LES INTERETS PARTICULIERS D'UNE CATEGORIE DE CES CREANCIERS, QUE LE DEFAUT DE PUBLICITE DES CONTRATS DE CREDIT-BAIL NE POUVANT ETRE

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10310

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

La loi DUFLOT va également entraîner la disparition des Contrats de Loyers Impayés. L'ensemble de ces contrats représente 60% de notre activité.

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civ1

613721a1cd580146773f5697

Cassation

31 mars 1992

31 mars 1992

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : d d è I/ Sur le pourvoi n° A 90-17.012 formé par : La société à responsabilité limitée La Locomotive, dont le siège social est ... (18e), contre

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