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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
Donne défaut contre la société AXL etc/Mme Y
613721abcd580146773f5dbd
14 mai 1992
Me Thomas-Raquin, avocat de la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre
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613720d0cd580146773ee990
22 mars 1988
verser une provision sur les sommes que ladite société Windsor lui devait pour avoir utilisé les oeuvres de son répertoire du 1er juillet 1984 au 31 mars 1985 après avoir cependant refusé de signer le contrat
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00454
8 avril 2021
O... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Papeete, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 2020, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, association
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00114
18 janvier 2017
COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Nutrimetics France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], contre
comm
613724c1cd580146774181c7
23 mai 2006
et dans le cadre d'une responsabilité extra contractuelle, que les juges du fond puissent, comme au cas d'espèce, se référer à un tarif qui n'est applicable que si un contrat a été conclu et qui fixe
61372550cd5801467741cb10
20 mai 1992
François, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 24 janvier 1991, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de contrefaçon, a prononcé sur les intérêts
6079a8b29ba5988459c4e9c4
6 juin 1967
CONTRAT DE MANDAT SANS REPRESENTATION COMPRIS DANS LES CONTRATS VISES PAR L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL; "ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'A TOUT LE MOINS, LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND NE PERMETTENT
61372345cd580146774079e3
26 mai 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Pierrefeu-du-Var, représentée par son maire, domicilié à
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00751
20 septembre 2016
, les appelants font valoir, s'agissant de la loyauté, qu'une clause dans les deux contrats interdisait toute représentation concurrente pour tous les fromages, que C... a commercialisé des tommes pour
613725bccd58014677420260
10 novembre 1999
rédigé en anglais, intitulé " placing agreement " et accompagné d'un avis juridique établi par un avocat, Youssef Z..., dénommé " légal opinion " ; Attendu qu'il était stipulé dans ce contrat, contrairement
61372523cd5801467741b442
16 mai 1991
SACEM, adopté expressément les motifs des premiers juges selon lesquels cet organisme "n'acceptant d'autoriser l'usage public de l'intégralité de son répertoire qu'en contrepartie de la signature d'un contrat
civ3
60794cb69ba5988459c4689f
6 décembre 1995
Attendu que les consorts Y... et le GAEC de la Tour font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur tierce opposition, alors, selon le moyen, 1° que si l'ayant cause qui tient ses droits d'un contrat
6079435d9ba5988459c420e1
30 juin 1976
DU CONTRAT D'ASSURANCE, L'EFFET DE REPRESENTATION DU MANDAT ETANT INDEPENDANT DE L'UTILITE POUR LE MANDANT DE L'ACTE PASSE EN SON NOM PAR LE MANDATAIRE ET LA DIVERGENCE D'INTERETS ENTRE MANDANT ET MANDATAIRE
613723a4cd5801467740c642
27 mars 2001
X... un contrat aux termes duquel ce dernier était chargé, en qualité "d'agent commercial libre et indépendant", de la représenter dans toutes les actions commerciales et administratives nécessaires au
ème chambre, du 15 juin 1989, qui dans la procédure suiviec/Jacques X
61372548cd5801467741c77e
6 décembre 1990
l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 15 juin 1989, qui dans la procédure suivie contre Jacques X..., du chef de contrefaçon, n'a pas fait entièrement droit à ses demandes ; Vu
61372324cd58014677405f4c
27 octobre 1998
Chavaux", dont l'arrêt constate qu'il n'avait plus qualité pour représenter cette société dissoute, le jugement rendu au profit de cette société était entaché de nullité sans que cette situation puisse
ECLI:FR:CCASS:2017:C101044
4 octobre 2017
que, lors de la conclusion du contrat, la société était représentée par M.
6079d3729ba5988459c595d6
23 février 1982
QUE LES INTERETS COMMUNS DES CREANCIERS CONSTITUANT LA MASSE ET NON LES INTERETS PARTICULIERS D'UNE CATEGORIE DE CES CREANCIERS, QUE LE DEFAUT DE PUBLICITE DES CONTRATS DE CREDIT-BAIL NE POUVANT ETRE
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10310
7 mars 2018
La loi DUFLOT va également entraîner la disparition des Contrats de Loyers Impayés. L'ensemble de ces contrats représente 60% de notre activité.
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31 mars 1992
CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : d d è I/ Sur le pourvoi n° A 90-17.012 formé par : La société à responsabilité limitée La Locomotive, dont le siège social est ... (18e), contre