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En statuant ainsi, après avoir constaté que le prêt avait été consenti à la société Inti énergie pour financer son activité professionnelle, de sorte que la banque n'était pas tenue de lui communiquer

fois le contrat de bail résilié ou contre l'assureur de celui-ci ; qu'en décidant néanmoins qu'aucun lien de causalité n'existait entre la faute commise par la liquidation judiciaire de la SCI, consistant

l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 2012), que, victime d'un accident du travail le 20 mai 2007, Mme X... a demandé à la société Caisse nationale de prévoyance assurances (la société), en exécution du contrat

C... n'avait été matérialisé que le 13 novembre 2013, par des conclusions déposées dans l'instance initiée par M.

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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-14 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE BODY A PAYER A RIGUEL DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LA

José, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 28 février 2002, qui, pour complicité d'escroqueries et de tentative d'escroqueries en bande organisée, l'a condamné

, INITIA ne disposant d'aucun salarié intervenant sur l'obtention et la gestion des marchés publics ; qu'en tant que telles, et prises indépendamment du contexte social dans lequel elles ont été fournies

Jean-Michel C..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES,12e chambre, en date du 14 octobre 2016, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef de complicité de destruction de bien public, a

Y... ; qu'il n'y a pas eu de modification du contrat de travail, mais seulement une meilleure gestion de l'activité de Monsieur B..

X..., la cour d'appel ait implicitement écarté ses demandes au titre des frais occasionnés par le rachat de son contrat d'assurance vie et le manque à gagner subi du fait du rachat prématuré du contrat

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société A... , société par actions simplifiée, dont le siège est [...], anciennement dénommée Alliora, contre

litigieux, aux motifs insuffisants que le service médical aurait initié le contrôle et qu'il a constaté les abus, sans s'expliquer quant à l'objet du contrôle opéré par le service médical et notamment

Y... contesta alors le titre de la Banque en prétendant avoir été victime d'un dol lors de la conclusion du contrat de prêt, la Banque lui ayant promis qu'il pourrait le rembourser au moyen d'un crédit

511-1 du Code du travail, ensemble L. 980-9 du Code du travail ; Attendu que selon le premier de ces textes, le conseil de prud'hommes règle les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat

(Pas-de-Calais), défenderesse à la cassation ; Mlle X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.