risquant une peine importante, ne cherche à échapper à ses responsabilités ; que ces éléments rendent inapplicables les dispositions relatives au contrôle judiciaire ; que l'information se poursuit activement

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 12 novembre 1999, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction qui, statuant sur sa plainte déposée pour corruption

ayant repris, à compter du 1er janvier 2008, l'activité de gestion du réseau public de transport d'électricité d'EDF, dont Joël Y... relevait, en bénéficiant, de cette dernière, d'un apport partiel d'actifs

de la détention de ces graines ; " que l'analyse des graines contenues dans le sac saisi, a mis en évidence la présence de tétrahydrocannabinol (THC) et de cannabidiol (CBD), principaux principes actifs

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 28 septembre 2000, qui a rejeté leurs demandes en annulation d'actes de la procédure et les a renvoyés devant le tribunal correctionnel

Code de procédure pénale, omission de statuer ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour écarter les moyens présentés par la partie civile fondés, d'une part, sur le fait que le tribunal correctionnel

la cour d'appel de REIMS, en date du 22 février 1999, qui, sur le seul appel de la partie civile contre l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel

X... est renvoyé devant le tribunal correctionnel par COPJ pour abus de biens sociaux pour un montant de 437 031,93 euros, délit prévu et réprimé par l'article L. 241-3 du code de commerce d'une peine

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d' appel de GRENOBLE, en date du 20 janvier 1997, qui, sur le seul appel de la partie civile d'une ordonnance de non-lieu, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel

la cour d'appel de DOUAI, en date du 9 mars 1993, qui, infirmant sur le seul appel de la partie civile l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, les a renvoyés devant le tribunal correctionnel

X... et la société Technico Distribution, à l'issue d'une information, ayant été renvoyés devant le tribunal correctionnel, des chefs de vente de marchandises présentées sous une marque contrefaisante,

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 2006, qui les a condamnés, la première, pour banqueroute, à quatre mois d'emprisonnement avec sursis

Jean-Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 22 juin 2006, qui, pour banqueroute par détournement d'actif, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement

[F] [T] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 2023, qui, pour abus de biens sociaux et abus de confiance, l'a condamné à six mois

R... et C... ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel. 3.

possédant une participation dans la société dans laquelle celui-ci exerce ses fonctions, la valeur des titres qui sont la propriété du contribuable étant exonérée à concurrence de la valeur réelle de l'actif

Par jugement du 28 janvier 2019, le tribunal correctionnel l'a notamment reconnu coupable d'abus de confiance et de travail dissimulé. 5.

M... a été poursuivi du chef de recel de banqueroute par détournement d'actif, tandis que la société BC Groupe, présentée par M. J...