chômage du 6 mai 2011, précise les possibilités de concours des allocations d'assurance chômage et de pension d'invalidité de 2ème ou 3ème catégorie, sauf déduction éventuelle de celle-ci.

relevant du régime général sans détailler la branche concernée, à savoir assurance maladie, assurance vieillesse, cotisations familiales ou régime des accidents du travail, ne peut suffire à déterminer

Adresse 3], a formé le pourvoi n° W 20-18.614 contre l'arrêt rendu le 17 juin 2020 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre sécurité sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

régime d'assurance vieillesse de base, au régime d'assurance vieillesse complémentaire et au régime d'invalidité-décès des professions libérales et affiliés, à cette fin, à la section professionnelle propre

Lors de l'entretien préalable, vous avez à nouveau reconnu que la Compagnie d'assurance avait bien déjà procédé au remboursement.

, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Franche-Comté, et l'avis de Mme Ceccaldi, avocat général, après débats en l'audience publique du 18

X... et Mme Y... de leur demande de dommages-intérêts au titre de l'absence d'assurance contre le risque de privation d'emploi ; Condamne M.

sociales, des sommes versées au titre du financement d'un contrat de retraite complémentaire à cotisations définies et de contrats de prévoyance complémentaire, conventions souscrites au profit des «

X... a demandé à bénéficier, pour la détermination de ses droits à pension de retraite au titre de l'assurance vieillesse du régime général, de la majoration d'assurance prévue par l'article L. 351-4 du

de ces faits était à l'origine d'un arrêt maladie en relation avec les relations professionnelles, sans s'expliquer, comme elle y était expressément invitée, sur la décision de la caisse primaire d'assurance

La comparaison de l'attestation destinée à l'assurance chômage et des bulletins de paye de M. Z... révèle leur parfaite concordance.

aux organismes de retraite complémentaire, de la minoration de l'assiette de cotisations aux organismes de chômage, ainsi que l'évaluation des indemnités de rupture, ordonné une mesure d'expertise, avec

[Adresse 3], a formé le pourvoi n° T 21-10.013 contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 13), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance

X... a été engagé comme directeur par l'Assurance mutuelle des motards le 20 juillet 1987 ; qu'il a fait l'objet d'un licenciement le 25 août 1989 ; Attendu que M.

chômage au titre de ce contrat, la seule production de bulletins de salaire étant insuffisante à caractériser le lien de subordination qu'en effet, si un contrat de travail existe lorsqu'une personne

chômage ; que la cour d'appel a écarté le caractère manifestement excessif de l'indemnisation allouée correspondant aux soixante-quatre mois de salaire que M.

Sur le rapport de Mme Comte, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Bouthors, avocat de la société APS prévoyance, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Alptis assurances,

Q..., et en ce qu'il ordonne le remboursement par la société SFFE équipement thermique à Pôle emploi des indemnités de chômage versés à M.

chômage plus favorable ou la dispense de recherches d'emploi dont peuvent bénéficier les salariés âgés de plus de 57 ans ne les placent pas dans une situation objectivement différente des salariés âgés

réclamées (assurances sociales, accident du travail,...), pour chaque nature de cotisations leur montant précis, le montant des majorations et pénalités, la date d'application de ces majorations et pénalités