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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
607943349ba5988459c41949
10 décembre 1974
CERTAINE, LIQUIDE ET EXIGIBLE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS DU PRENEUR QUI N'ETAIT CREANCIER QUE D'UNE OBLIGATION DE FAIRE ET ALORS QUE L'UNE DES CONDITIONS DE L'ACTION PAULIENNE RESIDE DANS L'INSOLVABILITE
comm
6079d6799ba5988459c5b503
25 janvier 1972
SOUTENAIT ET QU'IL N'ETAIT CONTESTE PAR PERSONNE, QU'IL AVAIT ACQUIS SON USINE GRACE A UN PRET DE 200000 FRANCS DU CREDIT HOTELIER, ORGANISME DE CREDIT AYANT PASSE UNE CONVENTION AVEC L'ETAT, QUE CETTE
civ2
607940fb9ba5988459c3fe66
27 octobre 1971
A BON DROIT QUE LA SIGNIFICATION AU TIERS SAISI DU JUGEMENT DE VALIDITE N'OPERE LE TRANSPORT AU SAISISSANT DE LA CREANCE SAISIE-ARRETEE QUE DANS LE CAS OU CETTE CREANCE PORTE SUR UNE SOMME D'ARGENT ET
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00672
18 novembre 2020
du trésor qui s'établit à 2 986 539,85 euros en principal, alors : « 1°/ que pour l'exercice de l'action paulienne, le créancier doit justifier d'une créance certaine en son principe au moment de l'acte
6079d36c9ba5988459c59161
23 mai 1978
D'UN SEUL ENCAISSEMENT MALGRE L'OBLIGATION FAITE A TOUS LES CREANCIERS SANS EXCEPTION DE REMETTRE AU SYNDIC LES PIECES JUSTIFIANT LEURS CREANCES, QUE, DANS CES CONDITIONS, LE JUGE-COMMISSAIRE AVAIT PU
6079d3759ba5988459c596ac
16 juillet 1981
SOCIETE CREUSOT-LOIRE A REGULIEREMENT INSCRIT UN NANTISSEMENT SUR QUATRE PRESSES QU'ELLE AVAIT VENDUES A LA SOCIETE DOROL, QUE, CETTE DERNIERE SOCIETE AYANT ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS ET LE PRIX N'ETANT
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00114
9 février 2022
Le 25 juin 2012, la banque a déposé une déclaration modificative de créance, en y indiquant un montant dû de 11 762,32 euros, la qualité de créancier chirographaire, et en précisant que, dans le cadre
cr
6079a88d9ba5988459c4dd8b
1 avril 1963
EN DISSIMULANT QUE LUI-MEME S'ETAIT ENTIEREMENT FAIT REGLER LE PLEIN DE SA CREANCE ; "ALORS, D'UNE PART, QU'AUCUN DES ELEMENTS DU DOSSIER NE PERMET DE PENSER QUE LA QUALITE DE NOTAIRE AIT INFLUE SUR
61372094cd580146773ebe4e
19 mai 1980
ET CREANCIER NANTI, IL N'EN VA PAS AINSI LORSQUE CES TIERS ONT EU CONNAISSANCE DE L'EXISTENCE DES SOUS-TRAITES, ET QU'EN L'ESPECE, LES BANQUES, QUI SAVAIENT QUE LA SOCIETE HILAIRE ETAIT UNIQUEMENT UNE
6079d3709ba5988459c593bc
28 avril 1980
ET EXIGIBLE, QUE S'AGISSANT DE LA CONDITION DE CERTITUDE, SI L'ON PEUT ADMETTRE QUE LA SAISIE-ARRET SOIT PRATIQUEE LORSQUE LE CREANCIER N'A QU'UN PRINCIPE CERTAIN DE CREANCE, UN TEL " PRINCIPE " NE PEUT
6079d3639ba5988459c58c89
26 avril 1984
VU L'ARTICLE L.131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; DONNE DEFAUT CONTRE M.
6137209dcd580146773ec727
25 mai 1970
ATTAQUE (ORLEANS, 5 NOVEMBRE 1968) DIT INOPPOSABLE A L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, PRODUISANT A LA FAILLITE DE DUBOIS, POUR DES TAXES SUR LES TRANSPORTS ET SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, LA CREANCE
civ3
6079435a9ba5988459c420b0
7 juillet 1976
ETABLIE, QUE L'EXPERTISE DEMONTRAIT L'EXISTENCE D'UNE CREANCE DE DOMMAGES QUI N'ETAIT PAS SERIEUSEMENT CONTESTABLE ET QUE LE CONCOURS CERTAIN DE L'ARCHITECTE AVEC L'ENTREPRENEUR DANS LA REALISATION DU
6079d6749ba5988459c5b32a
17 novembre 1970
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (LYON, 14 JANVIER 1969) D'AVOIR DECIDE QUE LE TRESOR PUBLIC QUI AVAIT, POUR LE PAIEMENT D'UNE CREANCE D'IMPOTS DIRECTS, PRODUIT A UNE
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15 avril 1970
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE EST DEMANDEE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE CELLE QUI SERA PRONONCEE SUR UN POURVOI N° 66-13046 FORME CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX
613724cdcd580146774187d8
30 mai 2007
CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que si ce texte permet à l'Etat
60794b6b9ba5988459c430ca
7 novembre 1984
ET DEPUIS 1979, DE MME X..., A RAISON D'AVANCES PAR ELLE CONSENTIES, A POURSUIVI EN PAIEMENT DE SES CREANCES M. X...
60794be89ba5988459c4436b
22 janvier 1980
SUPPORTER LES CONSEQUENCES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LE SORT DE LA POURSUITE PENALE DIRIGEE CONTRE ERNEST Y...
6079432c9ba5988459c4161b
13 mars 1974
ETAIT DECEDE ENTRE LA DATE A LAQUELLE IL AVAIT DONNE POUVOIR A L'HUISSIER DE SAISIR ET LA DATE DU COMMANDEMENT; QUE LES EPOUX H...
6079d6799ba5988459c5b53d
12 juin 1972
ETAIT CREANCIER A L'EGARD DE LADITE BANQUE ; MAIS ATTENDU QUE SI DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL X...
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