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7 611 résultats pour « créances contre l'etat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

607943349ba5988459c41949

Cassation

10 décembre 1974

10 décembre 1974

CERTAINE, LIQUIDE ET EXIGIBLE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS DU PRENEUR QUI N'ETAIT CREANCIER QUE D'UNE OBLIGATION DE FAIRE ET ALORS QUE L'UNE DES CONDITIONS DE L'ACTION PAULIENNE RESIDE DANS L'INSOLVABILITE

Source officielle
CC

comm

6079d6799ba5988459c5b503

Cassation

25 janvier 1972

25 janvier 1972

SOUTENAIT ET QU'IL N'ETAIT CONTESTE PAR PERSONNE, QU'IL AVAIT ACQUIS SON USINE GRACE A UN PRET DE 200000 FRANCS DU CREDIT HOTELIER, ORGANISME DE CREDIT AYANT PASSE UNE CONVENTION AVEC L'ETAT, QUE CETTE

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CC

civ2

607940fb9ba5988459c3fe66

Cassation

27 octobre 1971

27 octobre 1971

A BON DROIT QUE LA SIGNIFICATION AU TIERS SAISI DU JUGEMENT DE VALIDITE N'OPERE LE TRANSPORT AU SAISISSANT DE LA CREANCE SAISIE-ARRETEE QUE DANS LE CAS OU CETTE CREANCE PORTE SUR UNE SOMME D'ARGENT ET

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00672

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

du trésor qui s'établit à 2 986 539,85 euros en principal, alors : « 1°/ que pour l'exercice de l'action paulienne, le créancier doit justifier d'une créance certaine en son principe au moment de l'acte

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CC

comm

6079d36c9ba5988459c59161

Cassation

23 mai 1978

23 mai 1978

D'UN SEUL ENCAISSEMENT MALGRE L'OBLIGATION FAITE A TOUS LES CREANCIERS SANS EXCEPTION DE REMETTRE AU SYNDIC LES PIECES JUSTIFIANT LEURS CREANCES, QUE, DANS CES CONDITIONS, LE JUGE-COMMISSAIRE AVAIT PU

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CC

comm

6079d3759ba5988459c596ac

Cassation

16 juillet 1981

16 juillet 1981

SOCIETE CREUSOT-LOIRE A REGULIEREMENT INSCRIT UN NANTISSEMENT SUR QUATRE PRESSES QU'ELLE AVAIT VENDUES A LA SOCIETE DOROL, QUE, CETTE DERNIERE SOCIETE AYANT ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS ET LE PRIX N'ETANT

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00114

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

Le 25 juin 2012, la banque a déposé une déclaration modificative de créance, en y indiquant un montant dû de 11 762,32 euros, la qualité de créancier chirographaire, et en précisant que, dans le cadre

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cr

6079a88d9ba5988459c4dd8b

Cassation

1 avril 1963

1 avril 1963

EN DISSIMULANT QUE LUI-MEME S'ETAIT ENTIEREMENT FAIT REGLER LE PLEIN DE SA CREANCE ; "ALORS, D'UNE PART, QU'AUCUN DES ELEMENTS DU DOSSIER NE PERMET DE PENSER QUE LA QUALITE DE NOTAIRE AIT INFLUE SUR

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CC

comm

61372094cd580146773ebe4e

Cassation

19 mai 1980

19 mai 1980

ET CREANCIER NANTI, IL N'EN VA PAS AINSI LORSQUE CES TIERS ONT EU CONNAISSANCE DE L'EXISTENCE DES SOUS-TRAITES, ET QU'EN L'ESPECE, LES BANQUES, QUI SAVAIENT QUE LA SOCIETE HILAIRE ETAIT UNIQUEMENT UNE

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comm

6079d3709ba5988459c593bc

Cassation

28 avril 1980

28 avril 1980

ET EXIGIBLE, QUE S'AGISSANT DE LA CONDITION DE CERTITUDE, SI L'ON PEUT ADMETTRE QUE LA SAISIE-ARRET SOIT PRATIQUEE LORSQUE LE CREANCIER N'A QU'UN PRINCIPE CERTAIN DE CREANCE, UN TEL " PRINCIPE " NE PEUT

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comm

6079d3639ba5988459c58c89

Cassation

26 avril 1984

26 avril 1984

VU L'ARTICLE L.131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; DONNE DEFAUT CONTRE M.

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CC

comm

6137209dcd580146773ec727

Cassation

25 mai 1970

25 mai 1970

ATTAQUE (ORLEANS, 5 NOVEMBRE 1968) DIT INOPPOSABLE A L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, PRODUISANT A LA FAILLITE DE DUBOIS, POUR DES TAXES SUR LES TRANSPORTS ET SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, LA CREANCE

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civ3

6079435a9ba5988459c420b0

Cassation

7 juillet 1976

7 juillet 1976

ETABLIE, QUE L'EXPERTISE DEMONTRAIT L'EXISTENCE D'UNE CREANCE DE DOMMAGES QUI N'ETAIT PAS SERIEUSEMENT CONTESTABLE ET QUE LE CONCOURS CERTAIN DE L'ARCHITECTE AVEC L'ENTREPRENEUR DANS LA REALISATION DU

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comm

6079d6749ba5988459c5b32a

Cassation

17 novembre 1970

17 novembre 1970

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (LYON, 14 JANVIER 1969) D'AVOIR DECIDE QUE LE TRESOR PUBLIC QUI AVAIT, POUR LE PAIEMENT D'UNE CREANCE D'IMPOTS DIRECTS, PRODUIT A UNE

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civ1

607940df9ba5988459c3f72d

Cassation

15 avril 1970

15 avril 1970

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE EST DEMANDEE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE CELLE QUI SERA PRONONCEE SUR UN POURVOI N° 66-13046 FORME CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX

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civ2

613724cdcd580146774187d8

Cassation

30 mai 2007

30 mai 2007

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que si ce texte permet à l'Etat

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civ1

60794b6b9ba5988459c430ca

Cassation

7 novembre 1984

7 novembre 1984

ET DEPUIS 1979, DE MME X..., A RAISON D'AVANCES PAR ELLE CONSENTIES, A POURSUIVI EN PAIEMENT DE SES CREANCES M. X...

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civ1

60794be89ba5988459c4436b

Cassation

22 janvier 1980

22 janvier 1980

SUPPORTER LES CONSEQUENCES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LE SORT DE LA POURSUITE PENALE DIRIGEE CONTRE ERNEST Y...

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CC

civ2

6079432c9ba5988459c4161b

Cassation

13 mars 1974

13 mars 1974

ETAIT DECEDE ENTRE LA DATE A LAQUELLE IL AVAIT DONNE POUVOIR A L'HUISSIER DE SAISIR ET LA DATE DU COMMANDEMENT; QUE LES EPOUX H...

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comm

6079d6799ba5988459c5b53d

Cassation

12 juin 1972

12 juin 1972

ETAIT CREANCIER A L'EGARD DE LADITE BANQUE ; MAIS ATTENDU QUE SI DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL X...

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