ou de l'établissement de 50 salariés ou plus peut, sil n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise

X... aient créé une société concurrente du Crédit Immobilier ne pouvait démontrer l'existence d'une déloyauté de la part de M. X... lui-même dans la mesure où il n'était pas établi que M.

correspondant à l'activité principale de l'entreprise et qu'en l'espèce, nul n'ignorait que la convention collective applicable au cabinet [P] [L] Expertises est celle des entreprises

sous réserve de l'accord exprès des salariés concernés, sur des emplois de catégorie inférieure, 2°) des créations d'activités nouvelles par l'entreprise, 3°) des actions favorisant le

produisant dans des pays à bas coûts, il en résulte que la réorganisation était justifiée par la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, et que le licenciement repose sur une cause

ainsi que l'indemnité transactionnelle versée à son ancien salarié, M.

Z... une attestation Pôle Emploi rectifiée conforme à sa décision et D'AVOIR condamné la société Bioparc à payer à M.

du code de procédure civile ; Attendu que la cassation sur le premier moyen entraîne, par voie de conséquence, celle de l'arrêt qui, pour rejeter les demandes de la société [...] au titre de la concurrence

à leur verser diverses sommes ; que la salariée a été licenciée pour faute grave le 10 mai 2007 ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que la société Pum plastiques fait

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mai 2017 Rejet non spécialement motivé Mme I..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10487

et expliquées par les consultants de l'Antenne Emploi.

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 janvier 2021 Cassation partielle Mme DARBOIS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 71 F-D

Patrice K..., le salarié rappelle que, depuis 8 ans, il remplissait en toute autonomie des responsabilités concrètes d'un responsable de fabrication en étant pour l'ensemble des secteurs de l'entreprise

étant sanctionnée sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; que la simple embauche, dans des conditions régulières, d'anciens salariés d'une entreprise concurrente est licite, la déloyauté n'étant

statuant ainsi alors qu'il résultait de ses constatations que l'employeur n'avait proposé à Mme H... aucune offre valable d'emploi au sens du plan de sauvegarde de l'emploi, la cour d'appel a violé les

NE DEMONTRE PAS QUE L'INTERVENTION DE LA SAP AIT FAIT DOUBLE EMPLOI AVEC L'INTERVENTION DE L'ARCHITECTE ET DU BUREAU D'ETUDES DE L'ENTREPRISE DE GROS OEUVRE ; ALORS QU'IL NE PEUT CONTESTER QUE LE CONTRAT

fonctionnement du service public de la justice, n'est pas une activité économique au sens de la loi du 25 janvier 1985 laquelle vise uniquement " le redressement et la liquidation judiciaire des entreprises

Y..., cogérant des fonds EPSILON ; qu'elles concluent que le licenciement repose sur une faute grave ; que la faute grave est celle rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que la

qui témoignait de ce que cette pratique de cumul était courante au sein de l'entreprise pour les expatriés ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, l'ancien

; qu'en retenant, au contraire, que le pouvoir de décision du Président de la société La Poste concernant la réorganisation des services de l'entreprise, pouvait s'exercer à tout moment, indépendamment