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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300703
1 octobre 2020
X... fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action en responsabilité contre la société BNP fondée sur d'éventuels manquements à son devoir de mise en garde et irrecevable sa demande de condamnation
cr
61372652cd58014677424abd
16 juin 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
613725dbcd5801467742109d
19 juin 2002
de trois jours dont il disposait pour présenter une demande de nullité de son extradition et du droit qu'il avait de choisir un avocat ; que l'intéressé a pu présenter utilement sa défense devant le tribunal
61372639cd58014677423e9e
12 octobre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00972
3 mai 2017
le tribunal administratif de Toulon statuant au fond puis devant la cour administrative d'appel ; qu'il ressort de l'analyse des différentes décisions des juridictions administratives (TA de Toulon du
61372543cd5801467741c4e5
10 mai 1993
nuls lorsqu'il a été omis ou refusé de se prononcer sur une ou plusieurs demandes des parties ; qu'en l'espèce, en répondant à un moyen relatif à l'absence d'indication dans la décision des premiers juges
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02226
23 octobre 2018
D... ; qu'enfin il estimait que la définition de la fonte posthume s'appliquait "à des oeuvres fondues après la mort de l'artiste" et l'oeuvre originale signifie "que douze pièces sont fondues à partir
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00217
21 février 2023
Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de M.
6137257acd5801467741e1bb
25 mai 1994
que l'arrêté d'expulsion était dépourvu de toute motivation, la cour d'appel devait constater son illégalité ; qu'en refusant de le faire, elle a porté atteinte au principe susrappelé ; "alors que,
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00757
9 décembre 2020
A... ainsi que l'EARL ont été mis en redressement judiciaire et la banque a déclaré sa créance, puis elle a été assignée par ses débiteurs en responsabilité pour manquement à son devoir de mise en garde
6137259dcd5801467741f39a
15 octobre 1998
, ni sous l'angle de sa qualité, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des règles susvisées ; "alors que, deuxièmement, lorsque les rémunérations et les avantages découlent
ECLI:FR:CCASS:2021:C300218
4 mars 2021
La SCI 18 RS fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes sur le fondement du dol, alors : « 1°/ que le contractant victime d'un dol a le droit d'obtenir l'annulation de son engagement et l'allocation
soc
61372320cd58014677405bec
7 avril 1998
X..., tant lors de la décision de la Caisse Régionale du 6 novembre 1991, constatant son départ à la retraite, qu'à la date antérieure du 17 juillet 1991, fixée pour la résiliation judiciaire par l'arrêt
61372623cd580146774233f4
17 septembre 2002
responsable local, Michel Y..., ont été renvoyés par le juge d'instruction devant le tribunal correctionnel de Mamoudzou sous la prévention d'homicide involontaire et de mise en danger délibérée d'autrui
çait en détention provisoire et décernait mandat d'arrêtc/Eric X
613725bccd58014677420228
11 mai 2000
d'extradition et a violé les textes susvisés ; " et alors, enfin, que la demande d'extradition ayant été fondée sur les mêmes faits devant les autorités espagnoles que devant les autorités helvétiques
ECLI:FR:CCASS:2022:C300344
20 avril 2022
La SCI Mestade, demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00666
4 avril 2018
X... invoque encore le défaut de communication des procès-verbaux dressés en 2013 par la COB de Casteljaloux pour affirmer qu'il y a là un moyen certain de demander à ce que soit déclaré recevable cette
6137260acd58014677422815
29 septembre 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu
613725becd5801467742034a
7 mars 2000
actualité ; que tel est le cas en l'espèce, l'action policière ne trouvant son fondement ni dans les suspicions qui ont déterminé le contrôle de l'URSSAF et de l'inspection du Travail, ni a posteriori
61372697cd58014677426d32
5 décembre 2006
implicite dudit préfet de rejet de la demande de fixation d'une telle date de clôture antérieurement au 31 janvier, au motif que les dates de fermeture de la chasse postérieures au 31 janvier pour ces
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