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14 493 résultats pour « décision antérieure ayant déclaré la demande fondée en son principe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300703

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

X... fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action en responsabilité contre la société BNP fondée sur d'éventuels manquements à son devoir de mise en garde et irrecevable sa demande de condamnation

Source officielle
CC

cr

61372652cd58014677424abd

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

cr

613725dbcd5801467742109d

Cassation

19 juin 2002

19 juin 2002

de trois jours dont il disposait pour présenter une demande de nullité de son extradition et du droit qu'il avait de choisir un avocat ; que l'intéressé a pu présenter utilement sa défense devant le tribunal

Source officielle
CC

cr

61372639cd58014677423e9e

Cassation

12 octobre 2004

12 octobre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00972

Cassation

3 mai 2017

3 mai 2017

le tribunal administratif de Toulon statuant au fond puis devant la cour administrative d'appel ; qu'il ressort de l'analyse des différentes décisions des juridictions administratives (TA de Toulon du

Source officielle
CC

cr

61372543cd5801467741c4e5

Cassation

10 mai 1993

10 mai 1993

nuls lorsqu'il a été omis ou refusé de se prononcer sur une ou plusieurs demandes des parties ; qu'en l'espèce, en répondant à un moyen relatif à l'absence d'indication dans la décision des premiers juges

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02226

Cassation

23 octobre 2018

23 octobre 2018

D... ; qu'enfin il estimait que la définition de la fonte posthume s'appliquait "à des oeuvres fondues après la mort de l'artiste" et l'oeuvre originale signifie "que douze pièces sont fondues à partir

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00217

Cassation

21 février 2023

21 février 2023

Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

cr

6137257acd5801467741e1bb

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

que l'arrêté d'expulsion était dépourvu de toute motivation, la cour d'appel devait constater son illégalité ; qu'en refusant de le faire, elle a porté atteinte au principe susrappelé ; "alors que,

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00757

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

A... ainsi que l'EARL ont été mis en redressement judiciaire et la banque a déclaré sa créance, puis elle a été assignée par ses débiteurs en responsabilité pour manquement à son devoir de mise en garde

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cr

6137259dcd5801467741f39a

Cassation

15 octobre 1998

15 octobre 1998

, ni sous l'angle de sa qualité, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des règles susvisées ; "alors que, deuxièmement, lorsque les rémunérations et les avantages découlent

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300218

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

La SCI 18 RS fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes sur le fondement du dol, alors : « 1°/ que le contractant victime d'un dol a le droit d'obtenir l'annulation de son engagement et l'allocation

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CC

soc

61372320cd58014677405bec

Cassation

7 avril 1998

7 avril 1998

X..., tant lors de la décision de la Caisse Régionale du 6 novembre 1991, constatant son départ à la retraite, qu'à la date antérieure du 17 juillet 1991, fixée pour la résiliation judiciaire par l'arrêt

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CC

cr

61372623cd580146774233f4

Cassation

17 septembre 2002

17 septembre 2002

responsable local, Michel Y..., ont été renvoyés par le juge d'instruction devant le tribunal correctionnel de Mamoudzou sous la prévention d'homicide involontaire et de mise en danger délibérée d'autrui

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CC

cr

çait en détention provisoire et décernait mandat d'arrêtc/Eric X

613725bccd58014677420228

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

d'extradition et a violé les textes susvisés ; " et alors, enfin, que la demande d'extradition ayant été fondée sur les mêmes faits devant les autorités espagnoles que devant les autorités helvétiques

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300344

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

La SCI Mestade, demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00666

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

X... invoque encore le défaut de communication des procès-verbaux dressés en 2013 par la COB de Casteljaloux pour affirmer qu'il y a là un moyen certain de demander à ce que soit déclaré recevable cette

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cr

6137260acd58014677422815

Cassation

29 septembre 1999

29 septembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu

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cr

613725becd5801467742034a

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

actualité ; que tel est le cas en l'espèce, l'action policière ne trouvant son fondement ni dans les suspicions qui ont déterminé le contrôle de l'URSSAF et de l'inspection du Travail, ni a posteriori

Source officielle
CC

cr

61372697cd58014677426d32

Cassation

5 décembre 2006

5 décembre 2006

implicite dudit préfet de rejet de la demande de fixation d'une telle date de clôture antérieurement au 31 janvier, au motif que les dates de fermeture de la chasse postérieures au 31 janvier pour ces

Source officielle

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