Attendu que l'association Ateliers Arc en Ciel 12 a déclaré se pourvoir contre un jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 25 février 1999 qui a rejeté sa requête en rectification d'une erreur matérielle

AUX MOTIFS QUE le juge ne peut pas modifier les droits et obligations des parties reconnus par la décision qu'il a rendue, ni revenir sur ce qu'il a jugé ; que la Cour, dans son arrêt du 7 juin 2012 n'a

N° R 16-81.061 F-D N° 996 SL 4 MAI 2017 REJET M.

X...fait grief à l'arrêt de déclarer recevable cette requête ; Attendu que la cour d'appel a constaté qu'en dépit de la confirmation du jugement déféré et du rejet de toute autre demande, il ne résultait

S... selon ses propres dires ; que ses demandes en rectification de ces chefs seront donc rejetées ; ALORS, D'UNE PART, QUE les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en

X... contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 14 janvier 2005 qui, d'une part, avait rejeté la requête en omission de statuer et rectification d'erreurs matérielles affectant un arrêt du 14 mai 2004

Y..., Mme Z... et la société Au Pétrin D... ont saisi la cour d'appel d'une requête en rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt ; Attendu que, pour rectifier le dispositif de l'arrêt et

-Y... ; que le 24 avril 2007, elle a rejeté la requête en rectification matérielle formée contre cet arrêt par M. X...

d'appel ; Mais attendu que la décision rectifiée, confirmée en ce qu'elle ordonnait la vente forcée, étant passée en force de chose jugée avant le dépôt de la requête en rectification, la décision rectificative

dans ces décisions ; qu'il résulte des motifs du jugement du 24 septembre 1998 que, s'il a constaté qu'il revenait à Jean-Yves Y... au titre des frais médicaux et d'hospitalisation la somme de 181.476

Y..., liquidateur de la société Cafego, a présenté une requête en "rectification d'erreur matérielle" au juge-commissaire, lequel, par ordonnance du 11 juin 1993, non publiée au BODACC, a ordonné au greffier

rendu le 13 septembre 2016, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Versailles ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; REJETTE la requête de la société Mister Tea tendant à la rectification du jugement

La requête, qui ne porte pas sur une erreur matérielle, sera rejetée.

abusive de son contrat de travail ; Attendu que le jugement attaqué du 29 novembre 1984, déclarant rectifier le jugement susvisé, a condamné la société Sama Internationale à payer à Melle X... des sommes

X..., ès qualités, font grief à l'arrêt du 18 septembre 2002 d'accueillir cette requête, alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne peut, sous couvert de rectification d'une erreur matérielle, prononcer

X... est irrecevable, au motif que la décision statuant sur une requête en rectification d'erreur matérielle ne peut être frappée d'un pourvoi en cassation que dans la mesure où était elle-même susceptible

réclamé par le créancier procède d'une fixation inexacte du taux des obligations cautionnées et rectifie cette erreur ; que ce faisant en effet, le juge de l'exécution ne fait qu'appliquer le jugement

entrepris, qui avait rejeté cette requête, les juges d'appel, outre la motivation rapportée, énoncent par les motifs adoptés des premiers juges, que "le conditionnel employé se rapporte à l'exposé fait

rejettent les requêtes en rectification ; Attendu que les époux X... ont déclaré se pourvoir contre un jugement du juge de l'expropriation du département de la Somme, du 29 juin 1984, qui a rejeté leur

Simon, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 12 juin 1990, qui a rejeté sa requête en rectification d'erreur matérielle et en restitution de bijoux confisqués