Z... et Mme A... ont notifié le 23 juin 2005 à Mme Y... leur décision de ne pas renouveler le contrat ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale de demandes sur le fondement de l'article L. 781-1-2°

X... ainsi que les sociétés Bayard Montaigne et Arcade investissements conseil, l'arrêt rendu le 12 octobre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les autres

tout ou partie du principal qui s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4 du code de procédure civile ; qu'elle suppose une décision rendue en matière contentieuse sur les

Y... une certaine somme, alors, selon le moyen : 1°/ que les constatations figurant dans une décision de justice font foi jusqu'à inscription de faux ; qu'il est constant que l'arrêt rendu le 30 juin

l'existence de l'engagement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le troisième moyen du pourvoi provoqué de M.

X... était irrecevable en son action, celle-ci ayant fait l'objet d'une décision du tribunal de grande instance de Fort de France entre les mêmes parties, pour la même cause et le même objet le 18 décembre

de voix n'est pas une décision sur le fond du litige de sorte que la transaction n'était pas intervenue avant le jugement sur le fond, le premier président a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

de suspendre la commercialisation dans l'attente d'éclaircissements sur la décision tranchant le litige entre les fabricants chinois afin de s'assurer d'une sécurité juridique absolue ; qu'en retenant

des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans » ; il résulte des pièces versées aux débats que lorsque le tribunal d'instance a rendu son jugement ordonnant le sursis à statuer jusqu'à la décision

ANCIENNE) A ETE FONDEE EN 1930 POUR IMPORTER EN FRANCE LES HUILES DE MARQUE "X..."

se disant compétente pour procéder à l'abattage des arbres au sein du parc de la Faucherie, mesures définitives tranchant l'intégralité du fond du litige, la cour d'appel a méconnu l'office du juge des

s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal.

» lors de l'audience du 24 novembre, le dossier a été déposé sans plaider par les conseils de la SARL JONALEX et les deux autres parties ont plaidé l'affaire au fond.

disposition ni aucun principe ne limite aux seules décisions du juge des libertés et de la détention ordonnant la restitution des scellés contestés ou leur versement à la procédure, l'exercice de ce recours

sa demande sur aucun texte ; qu'or, comme l'a dit très justement le premier juge, aucune disposition légale n'invite le juge du divorce à surseoir à statuer dans l'attente d'un arrêt statuant sur l'appel

Commentaires agent : « Aucun refus de régulariser une reconnaissance de dette mais pas sous la forme présentée », le tout suivi de la signature de M.

l'existence de l'empiétement, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE l'accord des parties sur la délimitation des fonds dans le cadre

, que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal.

, que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal.