partielle Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1100 F-D Pourvoi n° D 15-14.208 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

pour statuer sur la mainlevée du séquestre qu'il a ordonné, dans le cadre d'un débat contradictoire restitué, rendant ainsi recevable la demande reconventionnelle de mainlevée du séquestre formée par

contradictoire ne sont corroborées par aucun des éléments du dossier, le devis produit aux débats établi par la SAS Philippe E.

pour établir les paiements antérieurs et que les enquêteurs avaient écarté unilatéralement et sans débat contradictoire ces éléments, ce qu'ils ne pouvaient pas faire ; qu'en se fondant sur les conclusions

CHAUVIN, président Décision n° 10172 F Pourvoi n° K 19-17.427 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE

Décision n° 10871 F Pourvoi n° C 19-22.940 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

X..., alors, selon le pourvoi, qu'il est de principe que les juges ne sauraient prononcer une décision de condamnation à l'encontre d'une partie en se fondant exclusivement sur des rapports d'expertise

AU NOM DU Z...

Celle-ci lui sera versée an mars de l'année suivante » ; que si les parties reconnaissent que les objectifs pour l'année 2009 ont été arrêtés contradictoirement, le document versé aux débats en copie est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Somotrans, dont le siège social est ..

dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier ; qu'en appliquant ces dispositions génératrices d'un déséquilibre incompatible avec le principe de l'égalité des armes, en se fondant

dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier ; qu'en appliquant ces dispositions génératrices d'un déséquilibre incompatible avec le principe de l'égalité des armes, en se fondant

CHAUVIN, président Décision n° 10133 F Pourvoi n° D 19-12.890 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE

motifs de celle-ci et la référence des documents et informations sur lesquels elle sera fondée ; que la cour d'appel a constaté, par motifs propres et adoptés, que certains documents sur lesquels la décision

, seul le rapport ayant été débattu contradictoirement à l'audience » ; ALORS QUE le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties, peu

versé au dossier le 3 décembre 2008, qu'une copie de ce document a été adressée à toutes les personnes mises en cause, qui ont pu en prendre connaissance, et qu'un débat contradictoire a ainsi été rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

du premier juge, alors, selon le moyen : 1° / qu'en se bornant à vérifier si le juge des libertés et de la détention avait pu, au vu des documents dont il disposait dans le cadre d'une procédure non