; QU'AUX TERMES DU SECOND, LA JURIDICTION FIXE LE MONTANT DES INDEMNITES D'APRES LA CONSISTANCE DES BIENS A LA DATE DE L'ORDONNANCE PORTANT TRANSFERT DE PROPRIETE ; ATTENDU QUE GAILLARD A DEMANDE

sont estimés à la date de la décision de première instance ; que le bien devait en l'espèce être indemnisé au 17 octobre 2016, date du jugement ; que la cour d'appel ne pouvait donc, pour évaluer le bien

de la société CMF un usage qu'il savait contraire à l'intérêt de celle-ci ; "alors que le délit d'abus de biens sociaux exige pour sa constitution que l'usage fait des biens ou du crédit d'une société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété; qu'en application de l'article L. 322-2 du même code, les biens sont estimés à la date de la décision

pour cause d'utilité publique ; Attendu que pour fixer à une certaine somme les indemnités revenant aux époux X... à la suite du transfert de propriété au bénéfice de la SEMDO d'un bien leur appartenant

mis en oeuvre sur le fondement de l'article L. 11-7 du code de l'expropriation dès lors que la renonciation est antérieure à la fixation du prix ou au transfert de propriété prononcé par une décision

X..., Décision n° 10402 F Pourvoi n° B 17-24.863 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION,

'expropriation.

de la demande n'était pas établi et que la société Lohr industrie avait failli dans l'exposé des moyens relatifs aux agissements qu'elle incriminait. 13.

X... ; qu'en se prononçant ainsi sur la propriété de l'immeuble litigieux, sans attendre une décision irrévocable sur la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, la cour d'appel a violé

, de la parcelle expropriée, a violé l'article L 13-15 II du code de l'expropriation, Alors, de septième part, que la juridiction fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la

, de la parcelle expropriée, a violé l'article L 13-15 II du code de l'expropriation, Alors, de septième part, que la juridiction fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la

, de la parcelle expropriée, a violé l'article L 13-15 II du code de l'expropriation, Alors, de septième part, que la juridiction fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la

, de la parcelle expropriée, a violé l'article L 13-15 II du code de l'expropriation, Alors, de septième part, que la juridiction fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la

, de la parcelle expropriée, a violé l'article L 13-15 II du code de l'expropriation, Alors, de septième part, que la juridiction fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la

en matière d'expropriation, doit être effectuée en tenant compte uniquement de la situation réelle au moment de l'ordonnance d'expropriation, en excluant les potentialités desdits biens après d'éventuels

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

préjudice du fait de l'expropriation, la cour d'appel s'est fondée, pour apprécier la consistance du bien exproprié, sur des éléments postérieurs l'ordonnance d'expropriation du 12 juillet 2012 indiquant