X..., à compter de l'année 1992, les sommes correspondant à la prime exceptionnelle « constituant un avantage-retraite », l'arrêt rendu le 14 juin 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris

dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation pour le tout que dans le délai de droit commun de deux mois à compter

, QUE l'autorité de la chose jugée ne s'attache qu'aux dispositions tranchant tout ou partie du principal ; qu'en retenant que la cassation partielle de l'arrêt du 13 novembre 2006 avait laissé intact

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation.

entre les parties.

dispositif tout ou partie du principal ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement

dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement

bouleversements du sol à la fois au cours des opérations de pose du film dans le sol et au cours des opérations d'enlèvement..." ; que dans cet objectif, il n'est plus tracé un sillon de part et d'autre

L'article 33 de la loi précise que les nouvelles dispositions s'appliqueront aux procédures de divorce introduites avant son entrée en vigueur, sous réserve d'un certains nombres d'exceptions dont ne fait

X... ; que pour l'appelante, ce contrat, après réception, n'était plus un contrat ou un chantier en cours au sens du jugement ordonnant la cession ; que le jugement du 21 avril 2015 ordonne, dans son dispositif

ALORS, D'AUTRE PART, QUE le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé ; que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif

DANS LEUR DISPOSITIF UNE PARTIE DU PRINCIPAL ET ORDONNENT UNE MESURE D'INSTRUCTION, QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, LE JUGEMENT DONT ETAIT APPEL N'AYANT PAS TRANCHE UNE PARTIE DU PRINCIPAL NI

(les consorts du B...), actionnaires majoritaires de la société Etablissements Moulias; qu'après avoir apporté son soutien financier à la coopérative Le Soc, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel

dans leur dispositif tout ou partie du principal ; qu'il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que les sociétés Cristina

B..., avocat associé de la C... et associés (la SCP), des manquements à son obligation d'information et de conseil, M. et Mme X... ont assigné la SCP en responsabilité et indemnisation ; que le tribunal

X..., ne tranchaient pas dans leur dispositif le fond du différend existant entre les parties quant à l'existence de créances réciproques, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS,

Julien C... , domiciliés tous deux [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication

dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué, en ce qu'il déclare irrecevable le déféré formé par la société Bureau Veritas aux fins de voir déclarer irrecevables les

en dernier ressort qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction peuvent être frappées de pourvoi en cassation comme les décisions qui tranchent en dernier

du principal dans son dispositif, Alors, d'une part, qu'une décision de sursis à statuer peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président de la Cour d'appel, s'il est justifié d'un motif