civile à agir s'apprécie au moment du dépôt de la plainte avec constitution de partie civile ; qu'en se fondant, pour déclarer recevable la constitution de partie civile de la commune de Gricourt, sur

François, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 29 octobre 2004, qui a rejeté sa demande de dommages-intérêts présentée en application de l'article 91 du

[L] a été cité devant le tribunal de grande instance de Paris à la requête de M.

B..., médecin que «le Docteur X... avait constamment conservé son calme jusqu'au moment où, « après que l'avocat (ndr Maitre Y... partie civile) ait qualifié la partie Ehpad «Résidence [...] » comme ayant

; 2°/ que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, en retenant, d'une part, que les circonstances de la substitution du diamant de 5,00 carats par un faux étaient «

- La Compagnie GAN VIE, - L'ASSOCIATION AMICALE DES INSPECTEURS DES COMPAGNIES ET SOCIETES DU GROUPE D'ASSURANCES NATIONALES GAN, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la

que la question préalable de l'existence d'une polémique et de son effet sur la notion de bonne foi est soulevée ; que les déclarations des parties devant le tribunal et la Cour, ainsi que les pièces

l'ordonnance litigieuse ( ) : - 24 décembre 2003 : contestation de la constitution de partie civile déposée au nom de l'AEIH par Me Y..., contestation formée par Me Sébastien Z... au nom de sa cliente

du chef d'infractions aux dispositions de l'arrêté du préfet de l'Ariège du 9 décembre 1993 et a débouté le Syndicat Patronal des Boulangers et Boulangers Patissiers de l'Ariège, partie civile, de ses

Gilles, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 14 juin 1994, qui, dans la procédure suivie contre Michel Y... du chef de dénonciation calomnieuse, les a

à l'exercice du droit syndical et de discrimination syndicale poursuivis constitués par le non-paiement d'une prime annuelle à une salariée, déléguée syndicale, et a débouté les parties civiles de leur

les parties civiles de leurs demandes ; Que, sur pourvoi des parties civiles, cette décision a été cassée, en ses seules dispositions civiles, au motif que, contrairement à ce qu'avait jugé la cour

Jean-Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAPEETE, en date du 31 août 1993, qui, dans l'information suivie sur sa plainte du chef d'abus de confiance,

civile était irrecevable en son action et qu'elle devait en être déboutée, eu égard à la non-culpabilité du prévenu, il y avait contrariété dans les motifs, d'où un défaut de motifs" ; Sur la première

a relaxé Mme A... du chef de harcèlement moral et débouté en conséquence la partie civile de ses demandes ; "aux motifs que lors de son audition le 20 août 2013, Mme A... avait confirmé avoir été mise

LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : -SIEGEL François, en qualité de président-directeur général de la société "VSD", partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour

A..., solidairement avec les autres prévenus, à indemniser les partie civiles des pertes qu'elles avaient subies sur le Monep, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si les parties civiles

X... parce qu'elle était plus favorable que l'indemnité exclusive de départ prévue par l'article L. 423-1. 7 du Code de l'aviation civile, la cour d'appel a violé les dispositions précitées du RIPN ;

Solène, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 9 juin 2005, qui, dans l'information suivie contre Maryse LE Y..., épouse Z..., du chef

et Christine Z... pour les faits retenus dans la prévention sous la qualification d'escroquerie et de complicité d'escroquerie et a limité à 11 327 francs la somme devant revenir à chacune des trois parties