; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que Mme Z..., agissant en son nom personnel et en sa qualité de tutrice de Mme Y..., fait grief à l'arrêt de rejeter les autres demandes de Mme

G... à payer à la partie civile la somme de 3 500 euros en réparation du « préjudice dû à l'appel interjeté par l'accusé » sur la seule action publique, quand le préjudice ainsi indemnisé n'était pas directement

tenir compte du fait qu'à tout le moins la démolition du bâtiment principal, hors extension, ne s'imposait pas, aucun préjudice à l'environnement ne pouvant découler de la reconstruction d'un bâtiment

mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 388 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et violation des droits de la défense

est l'un des éléments constitutifs, le principe du préjudice subi par la SA Henry est acquis ; que le but de la sentence arbitrale du 22 octobre 1988, transcrite en comptabilité le 4 novembre 1988, était

que le montant des détournements opérés à son préjudice s'élève à 4,4 millions de francs en principal soit 670.775,68 euros, somme à laquelle il demande à la cour de porter les dommages-intérêts lui ayant

la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de l'Association LCL des mutualistes solidaires, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de l'Union fédérale CGT des retraités banque et assurance, de la SCP Masse-Dessen

[E] au préjudice de la société SEETPC. 6.

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

Sur le premier moyen du pourvoi principal n° K 24-13.491 et sur le premier moyen du pourvoi n° H 24-15.282, réunis Enoncé des moyens 7.

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal n° F 21-12.302 et sur le premier moyen du pourvoi principal n° Y 21-12.341, ci-après annexés 6.

spectacle, et de dépense à l'étranger ; qu'avec ces dépenses identifiées, l'expert a rajouté le montant des chèques dont les bénéficiaires n'ont pas été identifiés et qui s'élève à 453 624 francs sur

Le 16 mai 2012, la société Argos est devenue la société Orapi hygiène (la société Orapi). 3.

Défense (Hauts-de-Seine), 4 ) de la société anonyme Bureau Véritas, dont le siège est ..., à La Défense (Hauts-de-Seine), 5 ) de la Société nouvelle de travaux publics (SNTP), dont le siège est zone

A... ; que le jugement sera donc informé sur le préjudice matériel et MM.

T., à 1 800 000 F par an ; que si les deux principaux clients de ABCD, fabricants de gâteaux et biscuits portant la mention " Oeufs ", n'avaient jusqu'alors décelé aucune anomalie, le dirigeant de la société

d'agrément ; "alors que, d'une part, le principe de la réparation intégrale fait que le juge n'a pas à arbitrer un préjudice mais doit se prononcer de façon certaine sur le montant du préjudice qu'il

de cassation, pris de la violation des articles 6 1 et 6 3c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 410, 417 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense

PIWNICA et MOLINIÉ, de la société civile professionnelle ROCHETEAU et UZAN-SARANO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

» ; que ce libellé abstrait consacre un principe de responsabilité collective, contraire au principe de responsabilité pénale personnelle rappelée par l'article 121-1 du code pénal, aux termes duquel :