judiciaires françaises en vue notamment de faire procéder à des perquisitions ; que le juge d'instruction de Bergerac, délégué à cette fin, a subdélégué sa mission aux fonctionnaires du SRPJ de Bordeaux

par la CSE où les pilotes étaient minoritaires et qu'à défaut de délégation, seul le CSE statuait sur les réclamations à présenter à l'employeur ; qu'en se bornant, pour rejeter la demande du SPAF, à

général a donné lecture d'une partie de la lettre de Jean X.; qu'il résulte, par ailleurs, du procès-verbal des débats qu'à l'audience du matin du 20 novembre 1996, à sa demande et sur délégation du

de manière certaine et non ambiguë la direction du chantier à une personne investie par lui, pourvue de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires à ses obligations ; que le document intitulé

Bruno A... , contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 14 février 2017, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 25 janvier 2016, n° 16-87.703) a autorisé sa

F..., attaché administratif de la direction départementale de l'Equipement du Nord "pour le préfet et par délégation" et que ces mentions suffisent, à défaut d'éléments permettant d'en suspecter la sincérité

Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré René Y... coupable d'usage de faux ; " aux motifs qu'une délégation

les visites et saisies litigieuses, alors, selon le pourvoi, que, sans vérifier que ladite délégation avait été faite par délégation expresse du ministre chargé de l'Economie, le juge a méconnu les exigences

du personnel, de la délégation unique du personnel ou des représentants du personnel au comité d'entreprise, cette catégorie constitue un collège spécial » ; que ce texte a mécaniquement pour objet et

d'un chef d'établissement peut constituer une exonération, s'il démontre qu'il a délégué ses pouvoirs à un préposé désigné par lui et pourvu de la compétence et de l'autorité nécessaires pour veiller

énoncé que l'article L. 431-1-1 du Code du travail ne contient aucune restriction à la faculté pour l'employeur de décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité

l'exception des conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur ainsi que des salariés qui disposent d'une délégation

Le préfet peut déléguer cette fonction (3e Civ., 7 mars 1978, pourvois n° 77-70.103 à 77-70.106, publiés). 5.

Y..., ainsi que les enquêteurs habilités et placés sous son autorité, ont exclusivement été autorisés à procéder à des opérations de visites et saisies en vue de rechercher la preuve d agissements qui

l'exception des conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur ainsi que des salariés qui disposent d'une délégation

à désigner, parmi les enquêteurs habilités par les arrêtés des 22 janvier 1993 et 11 mars 1993 modifié susvisés, ceux qui, placés sous son autorité, effectueront les visites et les saisies autorisées

de pouvoirs accordée ; "alors qu'en retenant que l'intéressé ne pouvait bénéficier d'une délégation de pouvoirs sur une question pour laquelle il ne disposait d'aucune autorité, sans indiquer d'où

de pouvoirs accordée ; "alors qu'en retenant que l'intéressé ne pouvait bénéficier d'une délégation de pouvoirs sur une question pour laquelle il ne disposait d'aucune autorité, sans indiquer d'où

Henri A..., les sociétés LMC Diffusion, Cashtex et MI International font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visites et saisies litigieuses, alors, selon le pourvoi, que l'article L.16 B du Livre

le 28 mars 2011 ; que la relation de travail a pris fin au terme convenu, le 31 décembre 2011, sans saisine préalable de l'autorité administrative ; que cette rupture ayant été contestée, l'employeur