X... concernait seulement certains salariés, les autres n'ayant pas donné l'occasion de poursuites, de sorte que cette décision n'ayant aucune autorité de chose jugée à leur égard, le redressement devait

par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Harsco métals & minérals France, venant aux droits de la société Harsco métals logistique et services spécialisés, dont

. ; que le contrat de travail a été rompu courant novembre 1990 dans des conditions controversées par chacune des parties, le salarié affirmant avoir été licencié verbalement le 12 novembre 1990, date

L..., elle ne donne aucun élément d'information sur la date des faits dont elle aurait été victime et ne fait aucune allusion à Mme M...

Mme [Y] et Mme [W], en qualité d'héritières de leur père [U] [W], font grief à l'arrêt de dire que Mme [V] était salariée de ce dernier selon contrat de travail verbal à durée indéterminée à temps complet

puisque l'employeur lui-même reconnaissait indubitablement devant témoin qu'il n'avait pas donné tous les moyens nécessaires à sa salariée pour obtenir les résultats dans le nouveau secteur attribué à

sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 4°/ que le procès-verbal de l'inspecteur du travail constatant qu'un salarié a fait l'objet de

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société La Triade, société par actions simplifiée, dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Technique française du nettoyage (TFN), dont le siège est

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Thomas X... coupable du délit de recours aux services d'entreprises sous-traitantes exerçant un travail dissimulé par dissimulation d'emplois salariés

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une certaine somme pour violation du statut protecteur, alors « que le salarié protégé, dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie,

de 64 salariés répartis à hauteur de 17 salariés dans la société EK Boutiques, 18 salariés dans la société Jean-Louis Scherrer Haute Couture, 13 salariés dans la société Jean-Louis Scherrer international

que Mme X..., employée de la société Hôtelière Miramar en qualité d'assistante de direction, a été licenciée pour motif économique le 2 novembre 1995 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée

X... fait grief au jugement de l'avoir condamné, en qualité d'employeur, au paiement de sommes aux salariées, alors que le fait qu'il avait prêté à l'association, sous forme de commodat, la clientèle dont

B..., Y..., C... et Z..., salariés de la société (les salariés) ont saisi le tribunal d'instance en annulation de ces désignations ainsi que des avis et décisions de ce CHSCT ; Sur le premier moyen :

et restaurants » ; qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; "2°) alors que les juges du fond sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont ils

de déterminer souverainement le nombre de CHSCT qui doivent être constitués eu égard à la nature, la fréquence et la gravité des risques ainsi qu'à la répartition des groupes de locaux ; que, par décision

a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire que l'inaptitude de la salariée n'avait pas été causée par un harcèlement moral, la cour d'appel retient qu'en l'espèce, la salariée invoque

de la réunion du CHSCT du même jour qu'il avait été à l'origine d'une dégradation des conditions de travail des salariés, cependant qu'aucun de ces deux documents, au demeurant évasifs, ne faisait la

l'arrêt suivant : Attendu que, chaque année pendant la période d'été, la société Sollac Lorraine procède à des travaux de nettoyage et de réparation des lignes de production en faisant appel à des salariés