X... avait bien des compétences de gestion dans le domaine informatique avant S&K puisqu'il a géré antérieurement Micro 2000 entre 1999-2001 ; qu'il ressort des pièces de la procédure fiscale que S&K a

. pour le compte d'Alain X..., de celui de la banque du 16 novembre 1992 et de celui de Alain X... en date du 4 décembre 1992, qu'un accord transactionnel a été trouvé entre le CREDIT LYONNAIS et Alain

n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; qu'à la date de l'entrée en vigueur de cette loi, la prescription de trente ans n'était pas acquise, que le point de départ de celle-ci soit l'année 2001 ou 2002, date des

entre eux, la cour d'appel a méconnu le principe « à travail égal, salaire égal » ; 4.

de la décision-cadre précitée et de prendre un décret de présentation au Parlement d'un projet de loi tendant à la transposition de cette décision-cadre, à l'exclusion de son article 1er, paragraphe 4

à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2) ALORS QUE la faute qui présente un lien de causalité direct et certain avec le dommage engage la responsabilité de son auteur ; que présente

des obligations découlant de l'arrêt du 9 janvier 2006, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile, ensemble l'article 36 alinéa 1er de la loi du

K... et sept autres salariés de la société coopérative d'approvisionnement d'Ile-de-France promus postérieurement à l'entrée en vigueur de l'accord de réduction du temps de travail du 21 janvier 2000,

n° 76-655 du 16 juillet 1976, de l'article 4, alinéas 1er et 3, alors en vigueur, de la loi n° 66-400 du 18 juin 1966 et des articles 2 et 4 de la loi n° 83-582 du 5 juillet 1983 ; Attendu quaprès

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la loi du 31 décembre 1993 et son décret d'application du 26 décembre 1994 ont transposé en droit français la directive

T... étant désigné en qualité de liquidateur. 4.

[S] devenant liquidateur ; qu'un arrêt du 1er juin 1995 ayant infirmé cette décision, le tribunal, par un jugement du 4 juillet 1996, a arrêté un plan de redressement et désigné commissaire à l'exécution

, par le maire d'Antibes ; qu'après le transport sur les lieux du magistrat instructeur le 9 janvier 1993, diverses irrégularités avaient été constatées ; que, lors d'un nouveau transport sur les lieux

Z... finance (la société BTF SA), elle-même détentrice des participations industrielles du groupe et notamment de celle acquise en juillet 1990 et janvier 1991, par l'intermédiaire de la société allemande

en vigueur le 10 janvier 2015, et de Rome n° 598/2008 du 17 juin 2008 ; 2°/ que la définition du consommateur selon les directives européennes, à la lumière desquelles doit être interprété le droit interne

121-4 du Code pénal, 55, 379, 381, 382, 460, 461 du Code pénal en vigueur antérieurement au 1er mars 1994, ensemble violation de l'article 1382 du Code civil, des articles 2 et 593 du Code de procédure

du 14 juin 2013, n'était pas acquise au jour de l'entrée en vigueur de cette loi, de sorte que l'action n'était pas prescrite à la date de saisine de la juridiction prud'homale, la cour d'appel a violé

d'une assemblée postérieure du 4 mars 1983, présidée par Mme Jean Y..., celle-ci, loin de contester les précédentes décisions, avait demandé et obtenu que la vente des immeubles lui soit confiée avant

n° 73-42 du 9 janvier 1973 applicable à Mme Laure Y... âgée de 18 ans lors de son entrée en vigueur et par conséquent mineure au regard de la loi civile française, ne bénéficiaient pas aux descendants

en vigueur qu'au 1er janvier 1994 ; qu'un texte similaire donnait, antérieurement à cette date, et dans les mêmes conditions, compétence à la juridiction française pour être saisie des infractions constatées