de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a considéré que le délit d'escroqueries était constitué à l'égard de Jean-Marie X... en ce qui concerne l'acquisition des sociétés

violé les textes susvisés ; "5 - alors que l'abus de confiance nécessite une intention frauduleuse et qu'il n'y a pas délit lorsque l'auteur du fait matériel croyait, avec quelque vraisemblance, avoir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de l'affaire ; qu'en énonçant que "le juge d'instruction n'a à rendre compte des actes d'investigation qu'il a pu réaliser ou ne pas réaliser, dans le cadre d'une procédure dont il a la charge, que devant

d'un débit de boissons, a ordonné la fermeture du débit.

d'en convaincre les auteurs, qu'un acte d'instruction interrompt la prescription à l'égard de tous les auteurs, co-auteurs et complices de l'infraction, que de même, lorsque les infractions sont connexes

A... était parfois très logique, elle a précisé néanmoins que cette dernière était parfois sensée en début de conversation puis perdait un peu le fil de la discussion ; qu'elle a ajouté que Lucienne A

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

[KP] avait les compétences, l'autorité et les moyens de faire établir un plan d'évacuation de l'usine et avait participé au délit de mise en danger de la vie d'autrui, n'a pas justifié légalement sa décision

, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M.

pas été convoquée devant le tribunal correctionnel de Lyon à l'occasion de la procédure pénale dont a été l'objet son époux » et n'a « donc pas pu faire valoir ses observations et moyens devant la juridiction

X... s'était rendu coupable du délai de travail dissimulé ; qu'en déduisant ainsi l'élément intentionnel de l'infraction de son élément matériel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ;

matériels qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré les prévenus coupables, a justifié sa décision ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Sur le premier moyen de cassation proposé

d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'agressions sexuelles aggravées et harcèlement sexuel ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du

; qu'en effet, Filipus Y... en signant faussement cette convention du 10 janvier 1994 et en faisant usage de ce document a rendu possible la commission (et s'y est associé) du délit d'abus de biens sociaux

n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement

son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi formé par M.

169, D 170 et D 171 n'étaient pas davantage signés ; qu'en omettant de répondre à ces moyens de nullité, la chambre d'accusation a entaché sa décision d'un défaut de motifs" ; Attendu que le moyen,

de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Claude X... coupable du délit prévu à l'article 226-10 du code pénal et a prononcé à son encontre des condamnations pénales et civiles ; "aux

sa décision" ; Attendu que, faute d'avoir été proposé devant les juges du fond, le moyen, pris de l'imprécision des délibérations des communes de Vichy et de Saint-Priest-Bramefant, mélangé de fait