le lien de subordination unissant directeur diocésain à l'enseignante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail et des articles 8 et 9 du décret

du Code civil, 4 de la loi du 28 décembre 1966 et 2 du décret du 4 septembre 1985 ; 2 / que dans leurs conclusions d'appel, ils invoquaient, à propos du compte n° 27168160 de la société Barennes l'existence

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 51 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, FISENER CONSENTIT A CAPLIN UN PRET DE 6.000

, de sorte qu'il ne pouvait être modifié sans être soumis au vote de l'assemblée générale des copropriétaires, a violé les articles 1134 du code civil, 2 et 3 du décret du 17 mars 1967 ; ALORS QU'EN

3, 5, 6 et 30 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, 4 et 6 du décret n° 91-687 du 14 juillet 1991 fixant les attributions des services du commissariat

TRAVAUX PREVUS A LA CHARGE DU BAILLEUR, ET ALORS QU'EN L'ESPECE, LE BAIL SIGNE PAR LES PARTIES DEVANT PRENDRE EFFET LE 15 AVRIL 1970, LES TRAVAUX PREVUS PAR LE DECRET DU 30 DECEMBRE 1964, DEVAIENT AVOIR

A FORMULE UNE DEMANDE EN VUE D'OBTENIR LA DISPENSE DU PAYEMENT DES HONORAIRES D'AVOCAT, LAQUELLE A ETE ENREGISTREE LE 17 AVRIL 1961 SUR LE REGISTRE DE LA COMMISSION PREVUE A L'ARTICLE 53 DU DECRET NO 58

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 15 ET 59 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DU DECRET N° 62-99 DU 27 JANVIER 1962, ARTICLE 1ER, DERNIER ALINEA, ENSEMBLE

publié le 12 mai 1960, d'un rectificatif à état descriptif de division dressé par Me F... le 12 octobre 1962, publié le 16 novembre 1962, d'un additif dressé par Me F... le 5 avril 1965 publié le 3 mai

déclaré exécutoire en France par ordonnance définitive du président du tribunal de grande instance de Marseille du 5 juin 1997 ; que la société Fortis fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 avril

Z..., né le 14 septembre 1961...

A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 25 JANVIER 1962, BULL. 1962, II, N° 119, P. 82. 27 FEVRIER 1963, BULL. 1963, II, N° 198, P. 145. 17 MARS 1965, BULL. 1965, II, N° 288, P. 198.

du décret n° 2003-1242 du 22 décembre 2003, 4 de l'accord collectif du 18 avril 2002 attaché à la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du 21 décembre 1950 et 17 de

juillet 1966 et étant opposables à tous en application de l'article 8 du décret du 4 juillet 1972 dès lors qu'elle ont été précisement publiées ; alors, d'autre part, qu'il résulte des propres constatations

ARTIFICIELLE DES BOVINS ; AUX MOTIFS QUE LE DECRET D'APPLICATION DU 22 MARS 1969, PRIS EN APPLICATION DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966, A ETE REGULIEREMENT PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL, QUE S'IL NE FIXE

1949 RELATIF A LA COORDINATION ET A L'HARMONISATION DES TRANSPORTS FERROVIAIRES ET ROUTIERS (MODIFIE PAR DECRET N° 61676 DU 30 JUIN 1961), 25 DE LA LOI DE FINANCES N° 52401 DU 14 AVRIL 1952, PREMIER ET

1961 A RACHETER LES COTISATIONS D'ASSURANCE VOLONTAIRE VIEILLESSE POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1930 AU 10 OCTOBRE 1936 PENDANT LAQUELLE IL PRETENDAIT AVOIR EXERCE UNE ACTIVITE SALARIEE EN ALGERIE; ATTENDU

POUR LE MOIS DE NOVEMBRE 1966, A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT, AU PAYEMENT DES COTISATIONS NON PAYEES ET A VERSER 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS A L'URSSAF, PARTIE CIVILE ; 2° LE 13 MAI 1967

n° 65-48 du 8 janvier 1965, L. 263-2, L. 263-2-1 et L. 263-6 du Code du travail, 222-19 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2-4, 60, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE N° 67-706 DU 21 AOUT 1967, 2 DU DECRET N° 68-401 DU 30 AVRIL 1968 ET 9 DU DECRET N° 69-505 DU 24 MAI 1969 ; ATTENDU QU'AUX TERMES