comité d'établissement de la direction régionale d'exploitation Centre-Auvergne de la société des autoroutes du sud de la France (la société ASF) ; que celle-ci a saisi le tribunal d'instance d'une demande

première branche : Vu l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsque l'appelant, qu'il ait ou non comparu ou conclu en première instance, a conclu au principal à l'annulation

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu,

l'opposant à Mme Mariette X..., épouse Y..., domiciliée [...]                                                  , exploitante sous l'enseigne Le Relais de Kaméré, défenderesse à la cassation ; La demanderesse

licencié par lettre datée du 30 août 2000, remise en main propre ; qu'il a signé avec la société un accord transactionnel daté du 1er décembre 2000 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander

X... avait également demandé l'annulation n'affectaient pas davantage la validité de l'engagement de caution pour le reste ; Attendu que M.

Par requête enregistrée le 28 février 2019, la fédération française des syndicats CFDT des banques et sociétés financières (le syndicat) a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation du premier

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

décembre 2017 par le tribunal de grande instance de Béthune, dans le litige l'opposant à l'Association hospitalière Nord Artois clinique, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur

. ; Mme X... a formé, par un mémoire déposé au greffe le 6 août 1992, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique

Michel Y..., demeurant ...Ecole, 25000 Besançon, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

rendu le 30 janvier 1996 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre), au profit de Mme Josiane Y... épouse X..., demeurant 2, place Boileau, 69140 Rillieux-la-Pape, défenderesse à la cassation ; Le demandeur

X..., celui-ci a formé un incident pour demander l'annulation du commandement, en contestant la qualité de créancier de la société Oddo ; que, débouté de sa contestation, il a interjeté appel ; Attendu

[V] ayant saisi la juridiction administrative d'une demande d'annulation de cet arrêté, celle-ci a sursis à statuer en attendant que fût tranchée, par la juridiction judiciaire, la question préjudicielle

[E] de sa demande d'annulation et de mainlevée de la saisie-attribution, par un jugement du 15 janvier 2021, dont il a relevé appel.

Paris (2e chambre, section 2), au profit du directeur général des Impôts poursuites et diligences du directeur des services fiscaux de Paris-Ouest, domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse

X..., actionnaire de la société anonyme d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé Sici time roca mare résidence vacances numéro 3 (la société RV 3), a demandé l'annulation de l'assemblée

Après rejet de leur réclamation, ils ont assigné l'administration fiscale pour demander l'annulation de cette décision et la restitution de l'impôt acquitté.

tenue du fait de la mise à la disposition des locaux à une SARL Château de Bournac (la SARL) et a procédé à un redressement, suivi d'un avis de mise en recouvrement des droits éludés ; que la SCI a demandé

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.