Luc Y..., 2 / de Mme Andrée X..., épouse Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent

A SOLLICITE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, STATUANT EN REFERE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 524 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE LA SUSPENSION DE L'EXECUTION PROVISOIRE DU CHEF DE

d'effet suspensif susceptible d'être utilisée par le procureur de la République et, dans ce cas, de se chevaucher avec un maintien en rétention administrative ; qu'ainsi, la rétention administrative

d'effet suspensif susceptible d'être utilisée par le procureur de la République et, dans ce cas, de se chevaucher avec un maintien en rétention administrative ; qu'ainsi, la rétention administrative

1999) d'avoir requalifié le contrat de travail de Mme Z... en contrat à durée indéterminée alors, selon le moyen : 1 ) que le contrat stipulait qu'il avait "pour but d'assurer le remplacement provisoire

directeur général des douanes et droits indirects, domicilié [...], 2°/ au ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, domicilié [...], défendeurs à la cassation ; La demanderesse

d'indemnité de licenciement formulée par la salariée, de même qu'à sa demande d'expertise pour fixation de ses droits à commissions restant dus, la cour d'appel a refusé d'accueillir la demande en complément

d'effet suspensif contre une ordonnance de placement en détention provisoire ; " au motif que les dispositions du dernier alinéa de l'article 187-1 sont dérogatoires au principe posé par l'article 186

Y..., a demandé que M.

Un mémoire et des observations complémentaires en demande et un mémoire en défense ont été produits. Sur le rapport de M.

D'H... a également tu à l'assureur pour avoir été condamné le 14 mai 2010 pour une conduite sous l'empire d'un état alcoolique qui avait entraîné la suspension de son permis de conduire ; qu'il conviendra

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de suspension des poursuites et de mainlevée des hypothèques inscrites par le trésorier de Bordeaux rive gauche, alors, selon le moyen : 1°/ que M.

la juridiction administrative, a rejeté la demande de sursis à statuer. 6.

Robert A..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Le demandeur au

devant les juridictions administratives ; qu'en opposant néanmoins à la demande de la société Chauray contrôle l'autorité de chose jugée d'un jugement du tribunal de grande instance de Toulouse du 18

devant les juridictions administratives ;qu'en opposant néanmoins à la demande de la société Chauray contrôle l'autorité de chose jugée d'un jugement du tribunal de grande instance de Toulouse du 18 juillet

professionnelle COUTARD et MUNIER-APAIRE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs

de Mohammed X... pour une durée de six mois à compter du 8 février 2005 ; "aux motifs que la détention provisoire de Mohammed X... a été prolongée par l'arrêt de la chambre de l'instruction, en date

jours ; "aux motifs que X... roulait à une vitesse excessive alors que Y... était couchée sur le capot de sa voiture, Z... était accrochée à la portière, que lorsque le véhicule de A... s'est mis devant

, lorsque la personne concernée ou son avocat en fait la demande; qu'il apparaît que la présence de Marcel Y... à l'audience à laquelle est évoquée sa demande en annulation d'acte n'est pas nécessaire