X...fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à se voir reconnaître créancier envers l'indivision d'une somme de 180 188, 74 euros au titre du remboursement de l'emprunt immobilier entre 1990

de biens immobiliers destinés à la location ; que reprochant à la Caisse d'avoir manqué à son devoir de mise en garde, elle l'a assignée en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que Mme

sociaux" (arrêt pages 42 et 43) ; "alors que le délit d'abus de bien social suppose, pour être caractérisé, que son auteur ait cherché à satisfaire un intérêt personnel, matériel ou moral ; que, pour

un rattachement volontaire du bien acquis au bien propre, un tel rattachement pouvant être économique quand le bien acquis se trouve associé à bien propre pour une même utilisation que le rapport de l'administrateur

du bien donné en usufruit, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le délai de trois ans entre le financement du bien immobilier acquis le 23 novembre 1987 et l'acte rédigé le 7 septembre 1990

convient donc de rejeter leur demande d'expertise tendant à déterminer l'assiette des propriétés acquises par prescription et d'en ordonner leur expulsion ainsi que celle de tous les occupants de leur

[X] est propriétaire avec Mme [L] d'un bien immobilier acquis en 2005 ; que si l'intimé soutient que ce bien ne peut être pris en compte pour l'appréciation de la disproportion en raison

Par son premier moyen, Mme [J] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à faire constater que pesait sur la société Valmy la condamnation à la réalisation de travaux prononcée à l'encontre de

l'acquisition du bien préempté ; que la cour d'appel, pour débouter Monsieur Y... de sa demande en nullité de la vente conclue en méconnaissance de son droit de préemption, a jugé qu'il devait démontrer

, de tenir la chose du véritable propriétaire ; qu'en affirmant que l'occupation de la bande de terre litigieuse par monsieur Christian X..., dès son acquisition en 1986, l'avait été de bonne foi par ce

X... demande en réalité au notaire la restitution du prix de vente dont elle s'est acquittée pour le bien immobilier litigieux, alors même qu'elle ne forme pas une demande en résolution ou en nullité

R... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

A REVENDIQUE CERTAINS BIENS, IMMOBILIERS OU MOBILIERS, ACQUIS AU NOM DE SA FEMME OU EN POSSESSION DE CELLE-CI, SOUTENANT QU'ILS AVAIENT ETE ACQUIS DE SES DENIERS ET DECLARANT REVOQUER LA DONATION QU'IL

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si cette demande ne se rattachait pas avec un lien suffisant à la demande de son adversaire tendant à voir constater la résiliation du bail, la cour d'appel n'a

X... sont réputés appartenir indivisément à chacune des parties pour moitié et rejeté la demande de M. X... tendant à voir dire qu'il s'agissait de biens personnels ; que l'appel cantonné de M.

une villa située à Nice, que lors de son audition devant le juge d'instruction M.

futur mari ayant trouvé son origine dans son travail effectué sans rémunération pour les besoins de la société de ce dernier, et qu'ainsi des fonds qui auraient dû lui revenir auraient servi à son acquisition

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté les époux X... et la SARL La Bastide de leur demande de restitution de mobilier et de leurs demandes tendant à voir condamner M.

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre

, ACQUEREUR D'UN IMMEUBLE A NON DOMINO, DE SA DEMANDE TENDANT A VOIR RECONNAITRE SON DROIT DE PROPRIETE SUR LE FONDEMENT DE L'APPARENCE, AU MOTIF QU'UN ARRET PRONONCE AU COURS D'UNE INSTANCE, OU SEULS