Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

d'actifs, sans précision sur ces actifs, ni considération du montant réel du passif privilégié ; qu'il ajoute que M.

X..., ès qualités, à discuter l'aggravation d'insuffisance d'actif relativement à un temps déterminé et de les avoir condamnées in solidum à payer à ce dernier, ès qualités, une certaine somme, alors,

Aucune des parties ne discute ce passif. Le liquidateur estime qu'il n'y a plus d'actif à réaliser.

exigible avec son actif disponible ; qu'en l'espèce, il résulte de l'état du passif exigible et de l'actif disponible de la société Couach, dressé par l'arrêt attaqué, qu'au 28 février 2008 l'actif disponible

an, soit un total de 1 136 000 euros pendant toute la durée du plan ; qu'en affirmant que la SCI ne pourrait apurer son passif sans vendre son actif immobilier, sans rechercher si ces loyers n'étaient

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société Fidiag Holding de ses demandes reconventionnelles en paiement au titre de la garantie d'actif et de passif ; AUX

de celle-ci, et de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque la liquidation judiciaire d'une société fait apparaître une insuffisance d'actif

la teneur des règles de droit dont elles invoquent l'application ; que les juges du fond ne peuvent rejeter une demande au motif que le demandeur ne produirait pas la règle de droit invoquée ; qu

d'observation de la cour relativement à la recevabilité de l'intervention volontaire et en ce qu'elles comportaient demande de révocation de l'ordonnance de clôture, AUX MOTIFS QUE par courrier du 13

exigible avec son actif disponible.

P..., l'arrêt relève que l'activité litigieuse, qui se déroulait à la demande d'un supermarché sur son parking, correspond à des prestations et des ventes passives qui répondent à des demandes émanant

Au regard de l'évaluation de l'actif effectuée par Maître Z... et mentionnée ci-dessus, l'insuffisance d'actif est établie pour les deux sociétés.

peut conduire le dirigeant de droit ou de fait de la société à supporter tout ou partie de cette insuffisance d'actif ; qu'en se fondant sur le fait que le bilan de 1992 n'avait pas encore été établi

francs - 95 121 francs = 233 567 francs qui auraient dû être provisionnés ; que dans ces conditions, le résultat d'exploitation pour 1991 passe de 15 882 - 233 567 à - 217 685 francs, tandis qu'à l'actif

partie de l'actif de la communauté ; qu'elle l'admet également devant la cour ; que Mme X... demande ainsi qu'il soit jugé que les parts de la société sont des biens communs et qu'il soit ordonné au notaire

largement obérée et dans l'incapacité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; qu'il est formel sur ce point et précise que les dettes non couvertes par l'actif réalisable s'élevaient

Il n'existe donc aucune décision de justice exécutoire dont pourrait se prévaloir la société SOFRAPAR pour demander la mise en oeuvre de la garantie de passif.

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la Caisse de retraite des industries de la construction électrique et de l'électronique (CAPRICEL) a demandé le 23 octobre 1984 à M.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la société GC Financière mal fondée en sa demande sur le fondement de l'article 1147 du Code civil, de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à voir