dit que le désistement de M. et Mme A... à son égard était parfait, alors, selon le moyen : 1 ) que le désistement d'appel doit être accepté lorsque la partie adverse a formé antérieurement une demande

, l'appel incident ne peut pas résulter de conclusions écrites ; que l'effet extinctif produit par le désistement d'appel intervenu sans réserve à l'audience rend irrecevable l'appel incident formé postérieurement

X..., s'il n'avait pas accepté ce désistement, n'avait, au moment où il a été formé, présenté aucune demande incidente, ni présenté aucune défense au fond, la cour d'appel aurait violé les articles 4

organisation syndicale représentative au sein de la société Generali proximité assurances signé le 5 janvier 2005, alors, selon le moyen : 1 / que le tribunal d'instance ne peut connaître que des demandes

portent sur des actes de la procédure de saisie immobilière qui sont postérieurs à l'audience d'orientation, les contestations ou demandes incidentes ne sont pas irrecevables, pour la raison qu'elles

l'arrêt de fixer la créance du poursuivant à une certaine somme et d'ordonner la vente forcée du bien ; Mais attendu qu'à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande

Il y a donc lieu d'annuler l'ordonnance déférée, de rejeter la demande d'incident déposée le 2 mars 2022 par la société Because devant le conseiller de la mise en état et de déclarer recevable l'appel

Claude D..., demeurant ... du Touch (Haute-Garonne), Tournefeuille, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt

devant la Cour de Cassation ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que l'AICS sollicite sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme

assertions ; que, dès lors, la décision rendue le 2 février 1993 par le tribunal de grande instance de Bordeaux doit être purement et simplement confirmée ; " que la Caisse des dépôts sera déboutée de sa demande

l'astreinte prononcée en référé ; que les moyens ne sont donc pas fondés ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 68 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, les demandes

confirmé le jugement rendu le 28 janvier 2016 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Lisieux ; ALORS QU'à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Nouni aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Nouni

ce cas, la contestation ou la demande incidente est formée dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'acte » ; qu'il résulte de ce texte qui est d'interprétation stricte que l'effet

X..., s'il n'avait pas accepté ce désistement, n'avait, au moment où il a été formé, présenté aucune demande incidente, ni présenté aucune défense au fond, la cour d'appel aurait violé les articles 4 et

2 000 euros sur le fondement de cet article, alors, selon le moyen, qu'à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut être formée dans le cadre d'une

Y... fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, 1 / que la demande de prorogation constitue une demande incidente à une procédure de saisie immobilière en cours, et

en principal, frais et autres accessoires ; qu'en vertu de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution « à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande

l'extinction de l'instance consécutive à son désistement, l'arrêt retient que son appel était abusif ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de ses propres constatations qu'il n'était pas établi que la demande

[R] a demandé au conseiller de la mise en état de déclarer irrecevables les appels incidents des 1er février 2013 et 12 novembre 2013 ; que l'appel incident formé par conclusions du 1er février 2013 a