à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 29 juin 1999, où étaient présents :

, de nature distincte de la demande en revendication, des marchandises ou du prix, antérieurement formée en première instance, demande qui ne tend pas aux mêmes fins que les prétentions émises en première

juges ont relevé à juste titre qu'il ne s'agit pas d'une « simple photocopie de mauvaise qualité » montrant les produits népalais opposés, de la traduction de l'attestation de son fournisseur et d'une

(Luxembourg), défendeurs à la cassation ; La société BGL BNP Paribas a formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux

X... d'avoir agi en qualité d'organe de celle-ci, s'est bornée, comme elle y était tenue, à vérifier si les conditions de la responsabilité de la société étaient réunies, sans relever d'office aucun moyen

ET LA TROISIEME BRANCHES DU PREMIER MOYEN ET SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, REUNIS ET PRIS : LE PREMIER : DE LA VIOLATION DES ARTICLES 146 ALINEA 1 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 408 ALINEA 2 DU

A... et garanti par un nantissement de premier rang du fonds de commerce, est intervenu volontairement à l'instance.

Le moyen pris en ses première, deuxième, troisième et quatrième branches étant rejeté, le moyen pris en sa cinquième branche, qui invoque une cassation par voie de conséquence, est devenu sans portée.

Bruno C..., en qualité de mandataire liquidateur de la société par actions simplifiée Guigard et associés, 2°/ à l'AGS-CGEA de Chalon-sur-Saône, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation

Joao A..., 2°/ à Mme Maria B..., épouse Y..., domiciliés [...], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent

Rita, - LA SOCIETE CODAAL, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance d'AJACCIO, en date du 10 décembre 2003, qui a autorisé l'administration des Impôts

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Attendu qu'en

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société D'EXPLOITATION DES SOURCES ROXANE de sa demande tendant à ce que les demandes d'indemnisation formulées par Monsieur

dont le siège est [...] , 2°/ à la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole Bretagne Pays-de-Loire, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Axa France IARD, dont le siège est [...] , en qualité

A..., tirée de la prescription quinquennale ; que le second arrêt attaqué (Bastia, 9 juin 2010) a accueilli les demandes des consorts Z... ; Sur les trois premiers moyens, pris en leurs diverses branches

pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Eqinox Healthcare France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande

(demandeur au pourvoi principal).

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SELARL Laurent X..., en sa qualité de mandataire judiciaire de la société G & S, de sa reprise d'instance ;

X... et par la SCI Florimures, lesquels ont, en appel, demandé à être garantis par cette société ; Sur les quatre premiers moyens et le sixième moyen du pourvoi principal et les trois premiers moyens

, de rendre opposable à celui-ci la décision rendue sur la demande d'indemnité, l'arrêt retient que, selon l'alinéa premier du texte précité, la participation du FGAO au procès pénal a pour objet de lui