puni d'une peine n'excédant pas 5 ans d'emprisonnement ; "aux motifs que, pour les délits d'abus de biens sociaux et de recel concernant la perception de salaires et l'octroi de divers avantages à

matériel alors, selon le pourvoi, d'une part, que conformément à l'article 1149 du Code civil, les dommages dus au créancier sont en général de la perte qu'il a faite, ce qui inclut, dans le cas de dettes

que le débiteur avait pour lors le plus d'intérêt d'acquitter entre celles qui sont pareillement échues ; que subsidiairement, si les dettes sont d'égales natures, l'imputation se

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 2000, RG n° 98.21484) que le groupement d'intérêt

à agir, en ce qu'ils déclarent faire l'objet d'une procédure de saisie immobilière du chef de la dette d'un tiers et sur le fondement d'une hypothèque constituée sur un bien qui n'appartient pas au débiteur

Y... ; qu'elle a ainsi personnellement généré des dettes pour l'acquisition et l'amélioration de son bien propre, avant et pendant le mariage, dont une partie a été prise en charge par M.

les actes des 17 mai et 1er juillet 1995 de novation par changement de débiteur, sans relever que M.

que, par acte notarié du 21 mars 1986, les époux Y... se sont rendus cautions solidaires des époux X... au titre d'un prêt conventionné souscrit auprès de la Caisse agricole des Savoie, en vue de l'acquisition

Compte tenu de cette implication, Monsieur [Q] ne pouvait ignorer le fait que les prêts destinés à l'aménagement du magasin et à l'acquisition du matériel avaient déjà été débloqués au moment du début

de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 954 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats

quant à l'utilisation que ferait la banque des sommes versées, que les débiteurs avaient effectué ces versements sur le compte, opérant ainsi reconnaissance manifeste de la dette ; que, dès lors, le premier

[F] ne s'est acquitté que du paiement de la somme de 19 875,85 euros. Il reste devoir à son ancien employeur la somme de 46 796,47 euros, sans préjudice des intérêts.

X... à payer à la société Lyonnaise de Banque la somme de 92 550 euros outre intérêts au taux légal à compter du 3 octobre 2008 avec capitalisation des intérêts échus conformément aux dispositions de l'article

X... coupable du délit d'abandon de famille, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs qu'à l'audience de la cour d'appel de ce siège, M

X... dans le cadre de l'instance actuellement pendante devant la juridiction commerciale et que l'absence de reconnaissance judiciaire de la créance exclut la fraude paulienne ; qu'il est acquis au débat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1251-3 du code civil ; Attendu que le débiteur qui s'acquitte

En outre, il résulte des pièces produites au débat, et sans qu'aucune expertise des comptes du premier notaire ne soit nécessaire, que cette acquisition réalisée au prix de 850. 000 francs, outre frais

et ne se substituent pas à un élément de la rémunération ; que les avances sur intéressement ne sont pas définitivement acquises et ne constituent pas la contrepartie d'une dette existante ; que l'exonération

H... avaient acquis pour moitié chacun une parcelle de terre cadastrée commune de Montauban [...] sur laquelle avait été édifiée un hangar ( ), que les actes d'acquisition de ces différents biens avaient

, avait intérêt à l'acquitter ; que la subrogation nécessite l'existence d'une dette ; que la MMA IARD ne peut être subrogée que dans les droits de son assuré, Maître Henry et ne saurait prétendre à l'application