aux assurances sociales du régime général de la sécurité sociale les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées ; qu'en l'espèce, M.

Z... a conclu les conventions litigieuses en sa qualité de dirigeant de la société TSA ; que les demandes formées par les époux Y... à l'encontre de M.

motifs que ses agissements frauduleux ont entraîné pour elle un bénéfice personnel et doivent donc aboutir à une charge qui lui soit également personnelle ; " alors que la fraude commise par le dirigeant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pinguely-Haulotte (la société

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Gisèle Y..., née X..., demeurant 12, cours Albert Thomas, à Barentin (Seine-Maritime), pris en sa qualité de gérante statutaire de la société

Y... en sa qualité de représentant des créanciers de la société Charpier Rième ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ; Attendu que le dirigeant d'une société

Jean X... est entré, le 1er août 1945, au service de la société Sucrerie centrale de Sainte Emilie, devenue ultérieurement la Société vermandoise de sucrerie (SVS) ; que le 1er octobre 1958, il est passé

Selon ce texte, le dirigeant d'une société qui est responsable des manoeuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales ayant rendu impossible le recouvrement des impositions

B... dirigeant du groupe belge exerçait, en droit et en fait, la direction de la société française et, d'un autre côté, que le directeur général, représentant légal de la société, qui accomplissait des

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 8 décembre 1983), qu'à la suite du dépôt de bilan de la société Coselem, dont M.

Philippe, - la société Damart-Serviposte, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, du 3 septembre 1996, qui, pour loterie publicitaire irrégulière, a condamné le premier

X..., 397 Corniche Kennedy, Le Frigoulet à Marseille et dans les locaux de la société anonyme Générale Building ... (Bouches-du-Rhône) en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de M.

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur les faits : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Daniel X..., dirigeant d'une société exploitant un établissement

cadeau à prendre au magasin ; qu'ainsi, les conditions d'application de la loi sur le démarchage n'étaient pas remplies " ; Attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que Mario X..., dirigeant

cadeau à prendre au magasin, qu'ainsi les conditions d'application de la loi sur le démarchage n'étaient pas remplies " ; Attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que Mario X..., dirigeant

judiciaire ; qu'il a été découvert que l'ancien dirigeant des sociétés avait établi des fausses factures, lesquelles avaient faussé le chiffre d'affaires de la société SDI ; que, le 16 mai 1997, la Caisse

Y... étant désigné liquidateur ; que le liquidateur a fait citer les dirigeants et anciens dirigeants sociaux, dont M.

Y...), en déboutant ces derniers, ainsi que la société Minière du Sud Pacifique, parties civiles, de leurs demandes ; "aux motifs que la SMSP est une société minière dont les actionnaires et dirigeants

Duvic-Fleurance, étant observé, en outre, que la qualité de mandataire social attribuée aux dirigeants d'une société n'est pas nécessairement exclusive de celle de préposé ; et alors, de troisième part