CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 2014), que, le 24 mai 2000, la société VR Services et la société JJ Holding aux droits

AUX PRESTATIONS EN NATURE DU REGIME GENERAL DE L'ASSURANCE MALADIE POUR DES SOINS QUI LUI AVAIENT ETE PROCURES EN ALGERIE, OU IL RESIDAIT, POSTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION DU 19

La caisse primaire d'assurance maladie est intervenue à la procédure. 4. Les sociétés [6] et [5] ainsi que le ministère public ont relevé appel de cette décision.

en nature de l'assurance maladie servies par l'institution du lieu de résidence ; que la Convention franco-monégasque de sécurité sociale du 28 février 1952 modifiée par l'avenant n° 5 du 1er octobre

maladie du montant des prestations d'assurance maladie prises en charge alors qu'elles relèvent du forfait, pour une personne résidant dans un établissement mentionné au I de l'article L. 314-2 du code

aux faits, aujourd'hui article L. 141-4 du code des assurances).

de garantie décennale avait été souscrite par le constructeur, et que les clients avaient pu souscrire une assurance dommage-ouvrage; ils n'ont jamais pu obtenir d'assurance dommage-ouvrage du fait de

d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis (la caisse), Muguette X... a perçu indûment, en créant des dossiers fictifs d'assurés sociaux, des prestations sociales ; que Muguette X... s'étant suicidée

à des droits dont elle n'était plus titulaire au jour où elle a commencé à être indemnisée au titre de l'assurance chômage ; qu'en reconnaissant au profit de l'assuré un droit aux prestations en espèces

EST UNE PRESTATION EN NATURE DU REGIME AGRICOLE D'ASSURANCES SOCIALES SERVIE AU TITRE DE L'ASSURANCE MATERNITE ; ATTENDU QUE X..., EN SA QUALITE D'AIDE FAMILIAL NON SALARIE DE SON PERE EXPLOITANT AGRICOLE

privé chargé en lieu et place de EDF-GDF (IEG Pensions) du régime d'assurance sociale y compris les accidents du travail qui, par l'effet de la loi, reprenait l'ensemble des droits de EDF-GDF (IEG Pensions

maternité, au motif que le début du repos prénatal de l'intéressée était postérieur à la date d'expiration du maintien du droit aux prestations en espèces de l'assurance maternité ; que la cour d'appel

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 12 juillet 1995, qui l'a condamné pour escroquerie à 14 mois d'emprisonnement avec sursis, 5 ans d'interdiction du droit

aux prestations en nature et en espèces de l'assurance maladie-maternité qui leur étaient ouverts avant la perception de l'allocation parentale d'éducation ; que, selon le dernier, toute personne percevant

conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles de droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du

prestations ; pour le paiement des prestations de l'assurance maternité, elle se prescrit par deux ans à partir de la date de la première constatation médicale de la grossesse ; l'action des ayants droit

aux prestations et dont l'état vient à nécessiter immédiatement des prestations au cours d'un séjour sur le territoire d'un autre Etat membre, a droit "-aux prestations en nature servies pour le compte

12 mois du maintien de leur droit aux prestations des assurances maladie, maternité et décès ; qu'à l'expiration de cette période, ils conservent, tant qu'ils demeurent à la recherche d'un emploi, le

et les prestations en espèces, que sous réserve des conventions et règlements internationaux, les prestations des assurances maladie et maternité ne sont pas servies, sauf dérogation, lorsque l'assuré

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.