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RETENU QUE SI LE BILAN DE L'ANNEE 1963, PRESENTE A LAVAL ET QUI FAUSSAIT TOUS LES RAISONNEMENTS SUR LA RENTABILITE DE L'AFFAIRE ETAIT INEXACT, LES INEXACTITUDES QU'IL CONTENAIT ETAIENT L'OEUVRE DU COMPTABLE

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QU'IL DENIE EXPRESSEMENT DANS SES CONCLUSIONS ; QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL N'A FAIT, HORS DE TOUTE DENATURATION, QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS

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2007 une formation proposée par l'employeur pour devenir aide médico-psychologique et l'emploi correspondant, et qu'elle ne possédait pas la formation initiale nécessaire pour occuper l'emploi de comptable

FAIT ETAT DE CE QU'UNE PARTIE DES DOCUMENTS COMPTABLES ONT ETE RETROUVES ET PRODUITS AU VERIFICATEUR, MAIS QUE CETTE PRODUCTION A ETE INCOMPLETE, QU'IL MANQUE LE DETAIL DES COMPTES DE BILAN ; QUE, DE

Y..., expert-comptable de cette société ; qu'un différend ayant ultérieurement opposé les parties, l'arbitre désigné par elles a, par sentence du 30 juillet 1997 devenue irrévocable, dit que la situation

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405 de l'ancien Code pénal, 313-1 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Philippe Z..., déclaré coupable

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