aménagement du temps de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ; 3°/ que le refus par le salarié d'un poste proposé par l'employeur

a fait connaître l'impossibilité de reclassement et l'a licencié par lettre du 8 octobre 2002 pour inaptitude à son poste de travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré légitime

en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail". que cet article met à la charge de l'employeur l'obligation de rechercher un poste de

en date du 18 décembre 2012 l'employeur a été informé (pièce 15 salariée) des aménagements de poste de travail nécessaires afin de préserver l'état de santé de sa salariée et des restrictions posées,

du travail ainsi libellé : " Compte tenu de son état de santé, Madame X... est inapte définitif au poste de travail actuel d'employée polyvalente avec restrictions définitives de : - Port de charges de

du groupe auquel elle appartient et les proposer au salarié dès lors qu'ils sont compatibles avec les préconisations du médecin du Travail ; qu'en jugeant, en l'espèce, que le licenciement de M.

du 26 août 2008, l'employeur lui a proposé un poste de reclassement, reconnu compatible avec son état de santé par le médecin du travail, que le salarié a refusé le 16 octobre 2008 ; qu'il a été licencié

Mais apte pour tous les travaux n'exposant pas à ce qui figure ci-dessus. Mesures d'aménagement du poste de travail, ou sinon, de mutation de poste demandée dans ce sens à l'employeur.

votre salariée - d'aménager son poste de travail primitif.

Le refus par le salarié d'un poste proposé par l'employeur dans le cadre de son obligation de reclassement n'implique pas à lui seul le respect par celui-ci de son obligation.

ne commet pas un manquement à ses obligations le salarié, dont le médecin du travail a constaté l'inaptitude physique, qui, pour refuser un poste de reclassement proposé par l'employeur, invoque l'absence

valeur égale l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ; que sont considérés comme ayant une valeur égale des travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles

des propres constatations de l'arrêt attaqué que le poste d'employée de pressing aménagé proposé par la société Pressing 49 à Mme X... n'emportait aucune modification de son contrat de travail, ce dont

, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou à un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre le poste

, apte à un travail administratif, assise à 80 % du temps et sans port de charges (poste de travail sédentaire)" ; que le 26 mai 2005, l'employeur a interrogé le médecin du travail sur la proposition de

l'examen ne révèle pas que dans la période contemporaine au licenciement, un poste compatible avec les avis du médecin du travail ait été disponible ; qu'en revanche, l'employeur ne communique pas celui

, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à

cadre occupé par la salariée ; Que l'employeur n'a donc proposé qu'un poste utile de reclassement, s'agissant d'un poste de technicien de classe 9, après la seconde visite de reprise ; que pourtant, la

à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, que cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail

Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation destinée à lui proposer un poste adapté