le transport de son enfant handicapé.

Palais de Justice à PARIS, le quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET, les observations de Me BROUCHOT, de la société

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société B3R, expert-géomètre, a déclaré au redressement judiciaire de la société IGEP une créance d'honoraires, pour des prestations réalisées avant l'o

Fils, dont le gérant est Jean-François A..., s'est vu confier par la Société d'économie mixte immobilière de la ville de Villerupt (Sémiv), représentée par le maire de l'époque, Alain Y..., une opération

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juillet deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL, les observations de la société

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 19 mars 2019) et les productions, l'administration fiscale a notifié à M. et Mme [X]-[O] une proposition de rectification de leur impôt de solidarité sur la fortune (ISF)

les opposant : 1°/ à la société Le Sac à papier, société à responsabilité limitée, 2°/ à la société Bureautique diffusion, société à responsabilité limitée, ayant toutes deux leur siège [Adresse

droit à la jouissance d'un appartement ; que, pour tenir compte des contraintes liées à la participation au capital social d'une telle société, l'expert judiciairement commis a évalué la valeur de ces

tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de la société

. avait réglé à l'aide de fonds provenant de la société SVAL une opération dans laquelle cette société n'était pas partie et n'avait aucun intérêt ; "alors, d'une part, que le délit d'abus de biens

[M] [W], domicilié [Adresse 1], 2°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines, dont le siège est [Adresse

et directeur général au sein de la société L'Alpe d'Huez et de la société Flores, du même comptable, salarié dans les deux sociétés, les présomptions de fraude de la société L'Alpe d'Huez peuvent également

X... ; Sur le sixième moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Hemery - Thomas-Raquin - Le Guerer pour la société Les Espèces ; Sur le septième moyen de cassation, proposé par

Rachid X..., décrit comme le gérant de la société (Abdelkader B..., Sofian C...) ; qu'il convient de rappeler comme précédemment que le prévenu a signé l'acte de cession du 11 octobre 2012 en qualité de

ou de gestion d'immeubles et ce, tant en son nom personnel que dans le cadre d'une société ou pour le compte d'autrui ; "que s'il prétend ne pas avoir, postérieurement à sa condamnation, accompli des

Mais ce régime aurait pu lui être accordé sous certaines conditions si elle l'avait expressément demandé.

la société Bearing Point France et la condamne à payer à Mme [K], épouse [L], la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience

durant sa vie, et destinée aux russes dont il a utilisé la langue, la cour d'appel a violé l'article R. 2213-40 code général des collectivités territoriales, ensemble l'article 16-1-1 du code civil ; enfin

Soulard, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de Mme le conseiller ZERBIB, les observations de Me BOUTHORS, de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE

[N], directeur opérationnel de la société MJB, relate que Mme [A] lui a confié le lendemain du décès de son mari qu'elle refusait la présence de M.